La transmission des actes soumis au contrôle de légalité

La réception des actes en préfecture

 
 
Transmission en préfecture des contrats de la commande publique

> bordereau de dépôt des contrats de commande publique - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Transmission en préfecture des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCoT)

> bordereau de dépôt des documents d'urbanisme - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Achèvement de la centralisation en préfecture de la réception des actes

> circulaire SP St-Nazaire du 3 août 2015_centralisation réception des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,34 Mb

Modalités de transmission des actes individuels d'urbanisme

> Circulaire préfectorale du 9 juillet 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

Les actes non transmissibles

> Principales catégories d'actes non soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> - circulaire DJRCT n° 01-2011 du 10 janvier 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> - circulaire ministérielle du 13 décembre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> FICHE DGCL - Février 2012 - Actes non transmissibles - Précisions complémentaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb