La transmission des actes soumis au contrôle de légalité

La télétransmission : dispositif ACTES

 
 

La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.

Comment passer à ACTES ?

> Plaquette de présentation à destination des collectivités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Les dispositifs homologués par le ministère 

> Liste des dispositifs homologués au 19 juillet 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale

> Convention type pour la télétransmission - modèle 2018 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Convention type pour les CCASCentre communal d'action sociale - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Convention type pour les SEM et SPL - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Avenant changement de tiers - modèle 2018 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annexe 1 - modalités de transmission des marchés publics - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe 2 - modalités de transmission des concessions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annexe 3 - modalités de transmission des actes d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Classification des actes soumis au contrôle de legalité

> Nomenclature de niveau 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Guide d'utilisation de ACTES

> ACTES - guide d'utilisation à l'attention des collectivités - septembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

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> lien vers ACTES budgétaires