La télétransmission : dispositif ACTES
La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.
Comment passer à ACTES ?
> Plaquette de présentation à destination des collectivités - format : PDF
- 0,15 Mb
Les dispositifs homologués par le ministère
> Liste des dispositifs homologués au 19 juillet 2018 - format : PDF
- 0,16 Mb
Convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale
> Convention type pour la télétransmission - modèle 2018 - format : ODT
- 0,13 Mb
> Convention type pour les CCASCentre communal d'action sociale - format : ODT
- 0,05 Mb
> Convention type pour les SEM et SPL - format : ODT
- 0,05 Mb
> Avenant changement de tiers - modèle 2018 - format : ODT
- 0,13 Mb
> Annexe 1 - modalités de transmission des marchés publics - format : PDF
- 0,14 Mb
> Annexe 2 - modalités de transmission des concessions - format : PDF
- 0,13 Mb
> Annexe 3 - modalités de transmission des actes d'urbanisme - format : PDF
- 0,08 Mb
Classification des actes soumis au contrôle de legalité
> Nomenclature de niveau 3 - format : PDF
- 0,03 Mb
Guide d'utilisation de ACTES
> ACTES - guide d'utilisation à l'attention des collectivités - septembre 2014 - format : PDF
- 0,10 Mb
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> lien vers ACTES budgétaires
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