Les services de l'État
en Loire-Atlantique

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location.

Deux obligations d’information sont prévues par la loi et doivent être respectées par les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers.

Cette obligation s'impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location) dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques en Loire-Atlantique. Mise à jour au 1er mai 2011.

Cette obligation s'applique en cas de vente ou de location d’immeubles bâtis sinistrés à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle.