Nouvelle réglementation concernant les feux d’artifices : obligation d’un agrément préfectoral.

 
 
Nouvelle réglementation concernant les feux d’artifices : obligation d’un agrément préfectoral.

Attention ! À compter du 30 novembre les artificiers ne possédant pas l’agrément préfectoral ne seront plus autorisés à tirer un spectacle pyrotechnique. Pour l’obtenir, un formulaire à télécharger est disponible en bas de cette page.

L’article 6 du décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques prévoit que la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :

  • d’une part, d’un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure.
  • et d’autre part, du certificat de qualification F4-T2.

La demande d'agrément préfectoral (formulaire en annexe) accompagnée des pièces à fournir, devra être retournée au Cabinet du Préfet de Loire-Atlantique - Service des Polices Administratives de Sécurité :

  • soit par courrier à l’adresse suivante : 10 boulevard Gaston Doumergue – BP 76315 – 44263 NANTES CEDEX 2
  • soit par mail : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

Télécharger le formulaire de demande d'agrément préfectoral : 

> Formulaire de demande d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb