Réglementation relative aux artifices de divertissements et articles pyrotechniques

 
 

Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifie la réglementation applicable à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pryrotechniques dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique. Il institue notamment la déclaration du spectacle un mois au moins avant sa réalisation, ainsi que le dépôt du dossier auprès du maire de la commune et du préfet du département où se déroulera le spectacle. A réception du dossier complet, la mairie/la préfecture rempli le cadre réservé à l'administration et délivre une copie du formulaire de déclaration qui vaut récépissé.

> La circulaire du 15 juin 2010 vient préciser les conditions d'organisation d'un spectacle pyrotechnique. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> Télécharger la fiche rappelant les responsabilités de l'organisateur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Télécharger le formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb