AUTO ECOLE

 
 
auto ecole

Pour exploiter une auto-école, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment, d'obtenir un agrément préfectoral et d'employer des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner, délivrée en DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
NOR: EQUS0100026A
Version consolidée au 20 juillet 2019 retrouver le document 

Toute demande d'agrément doit être déposée au moins 2 mois avant la date prévue d'ouverture que cela soit pour une création d'auto école, une reprise, un transfert, une modification de catégorie ou le renouvellement.

 

Conditions pour ouvrir une auto-école

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Demande Agrément pour création/reprise/transfert

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Demande pour renouvellement agrément

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Demande pour extension de catégorie

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Déclaration de cessation d'activité

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Délivrance de l'autorisation ou renouvellement d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

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Délivrance de l'attestation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE)

> formulaire demande ATRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb