Consultations terminées

Projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune de La Baule-Escoublac

 
 

Conformément à l'article L 411-2 du Code de l’environnement, des dérogations aux interdictions de porter atteinte à une espèce protégée peuvent être octroyées notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et à condition que la dérogation ne nuise pas à la conservation des populations des espèces concernées. Ces opérations de régulation des populations de goélands permettent de stabiliser le nombre des oiseaux et de limiter ainsi les nuisances.

En application de l'article L120-1 du code de l'environnement le projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune de La Baule-Escoublac est mis en consultation par voie électronique.

 La consultation était ouverte du 21 mars au 6 avril 2016 inclus.

Le public pouvait faire valoir ses observations :

 - directement en ligne en précisant "Projet d'arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune de La Baule", à l'adresse suivante : ddtm-see- bbe @loire-atlantique.gouv.fr  

 - ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

Unité biodiversité

10 Bd Gaston Serpette

BP 53606

44036 NANTES CEDEX 1.

 Il est également consultable à la préfecture de Loire-Atlantique (6 quai Ceineray – BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX) et dans les sous-préfectures.

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