Consultations terminées

Projet d'arrêté fixant les modalités d'attribution du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2016-2017

 
 

L'article R 425-5-1 du code de l'environnement dispose que le plan de chasse est obligatoire notamment pour les cerfs, daims, chevreuils. L’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié précise les espèces dont la chasse est autorisée en France ; les espèces présentes en Loire-Atlantique sont le cerf élaphe, le daim et le cerf sika.

Le projet d'arrêté comprend un tableau récapitulatif en annexe qui indique le bilan des attributions des années précédentes et totalise les demandes ainsi que les attributions susceptibles d’êtres retenues pour la saison 2016-2017, conformément à la fourchette départementale du plan de chasse au grand gibier fixée par arrêté préfectoral du 5 avril 2016. Sur cette base, le projet d’arrêté définit les modalités d’attribution du plan au grand gibier pour la saison à venir.

En application des articles L 120-1 et D 120-1 du code de l'environnement, le présent projet d'arrêté préfectoral est mis en consultation du public par voie électronique.

La consultation était ouverte du 26 avril au 16 mai 2016 inclus.

Le public pouvait faire valoir ses observations :

  •  directement en ligne en précisant «Plan de chasse au grand gibier saison 2016-2017 » à l'adresse suivante : ddtm-see-bbe@loire-atlantique.gouv.fr  
  •  par courrier à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

Unité environnement, énergies, chasse

10 Bd Gaston Serpette, BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1.

Le projet est également consultable sous format papier à la préfecture de la Loire-Atlantique (6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX) et dans les sous-préfectures.

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Tableau récapitulatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb