Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28/03/2012 fixant des territoires institués en réserve de chasse sur le domaine public fluvial et supprimant trois lots antérieurement mis en réserve de chasse sur le canal de Nantes à Brest du domaine public fluvial
Projet d’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 28/03/2012 fixant des territoires institués en réserve de chasse sur le domaine public fluvial, en supprimant trois lots antérieurement mis en réserve de chasse sur le canal de Nantes à Brest du domaine public fluvial départemental numéros 6, 7 et 8 situés géographiquement entre le pont de la Croix Rouge à BLAIN (44130) et le ruisseau du Guignoux à FEGREAC (44460), soit 24,7 kms.
En application des articles L 123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet d’arrêté préfectoral est mis en consultation du public par voie électronique.
La consultation était ouverte du 4 mai au 26 mai 2017 inclus.
Le public pouvait faire valoir ses observations :
- directement en ligne en précisant «Réserve de chasse DPF Domaine Public Fluvial Canal Nantes à Brest, suppression 3 lots » à l’adresse suivante : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, environnement
Unité biodiversité
10 Bd Gaston Serpette, BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1.
Ce projet d'arrêté est également consultable à la préfecture de Loire-Atlantique au 6 quai Ceineray – BP 33515 - 44035 NANTES, et dans les sous-préfectures.
> Note de présentation - format : PDF
- 0,08 Mb
> Projet d'arrêté - format : PDF
- 0,10 Mb
> Annexe 4 modifiée - format : PDF
- 0,06 Mb
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