Consultations terminées

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28/03/2012 fixant des territoires institués en réserve de chasse sur le domaine public fluvial et supprimant trois lots antérieurement mis en réserve de chasse sur le canal de Nantes à Brest du domaine public fluvial

 
 

Projet d’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 28/03/2012 fixant des territoires institués en réserve de chasse sur le domaine public fluvial, en supprimant trois lots antérieurement mis en réserve de chasse sur le canal de Nantes à Brest du domaine public fluvial départemental numéros 6, 7 et 8 situés géographiquement entre le pont de la Croix Rouge à BLAIN (44130) et le ruisseau du Guignoux à FEGREAC (44460), soit 24,7 kms.

En application des articles L 123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet d’arrêté préfectoral est mis en consultation du public par voie électronique.

La consultation était ouverte du 4 mai au 26 mai 2017 inclus.

Le public pouvait faire valoir ses observations :

  •  directement en ligne en précisant «Réserve de chasse DPF Domaine Public Fluvial Canal Nantes à Brest, suppression 3 lots » à l’adresse suivante : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr  
  •  par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

Unité biodiversité

10 Bd Gaston Serpette, BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1.

Ce projet d'arrêté est également consultable à la préfecture de Loire-Atlantique au 6 quai Ceineray – BP 33515 - 44035 NANTES, et dans les sous-préfectures.

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> Annexe 4 modifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb