Consultations terminées

Consultation du public sur le projet d’arrêté cadre portant sur les limitations et les interdictions de prélèvement dans les cours d’eau et les nappes du département de Loire-Atlantique

 
 
La consultation sur la révision de l'arrêté cadre dit "sécheresse" qui définit les mesures de gestion progressives à mettre en œuvre pour retarder l'entrée en situation de crise et préserver les ressources pour les usages prioritaires et les milieux est terminée..

Contexte et objectifs du projet de décision

La maîtrise des prélèvements d’eau est un élément essentiel pour le maintien du bon état des cours d’eau et des eaux souterraines ainsi que pour la préservation des écosystèmes qui leur sont liés.

Les orientations fondamentales du SDAGE LOIRE BRETAGNE adopté le 4 novembre 2015 ont pour objectif de limiter l’impact des prélèvements sur le milieu naturel lors des étiages tout en préservant les usages prioritaires et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.

Afin de se donner les moyens d’assurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et en application des articles L211-311-1er du code de l’environnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation ou des suspensions provisoires des usages de l’eau pour faire face en particulier à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie. Ces dispositions précisées dans les articles R211-66 à R211-70 du code de l’environnement s’appliquent à tous les usages et notamment aux prélèvements.

Ce nouvel arrêté cadre prend en compte les évolutions du territoire ainsi que les situations observées dans le département depuis quelques années.

Dates et lieux de la consultation

En application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet d’arrêté préfectoral a été mis en consultation du public par voie électronique entre le 27 mai au 18 juin 2019 inclus.

Le public a pu faire valoir ses observations : directement en ligne à l’adresse suivante : ddtm-see- consultation@ loire-atlantique.gouv.fr ou par courrier à : la Direction départementale des territoires et de la mer

Contributions du public :

Quatre contributions sur le projet d'arrêté ont été enregistrées. Elles ont fait l'objet d'une synthèse consultable dans cet article.

L'arrêté, signé le 1er juillet, est mis en ligne dans la rubrique suivante : arrêté cadre sécheresse du 1er juillet