Consultations terminées

Consultation du public sur le projet d’arrêté portant classement en espèce susceptible d’occasionner des dégâts du sanglier et fixant les périodes et modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

 
 
La présente consultation portait sur le projet de renouvellement du classement du sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la saison 2019-2020. Ce classement permet notamment de réguler le sanglier en mars, après la date de clôture de la chasse.

Contexte et objectifs du projet de décision :
Considérant :

  • que malgré des prélèvements en forte progression durant la période de chasse 2018-2019, la dynamique actuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement en espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour favoriser la maîtrise des populations de sangliers du département ;
  • le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l’ensemble du département ;
  • les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population de grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l’ensemble du département ;

Il est proposé de prendre à nouveau un arrêté préfectoral, soumis ici à la participation du public, de classement du sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts ou nuisible pour l’année 2019-2020 sur l’ensemble du département.

Le présent arrêté mis en consultation permet :

  • tous les modes (affût, approche, battue, tir à balle ou à l’arc) entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars sur autorisation individuelle ;
  • une intervention uniquement en battue sur les réserves de chasse et de faune sauvage, avec une information préalable (oncfs, ddtm, fdc44) ;
  • de réaliser des actions ponctuelles ciblées de régulation toute l’année, de jour, par l’intervention de gardes particuliers assermentés (ou agents assermentés, ou fonctionnaire) sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.

Dates et lieux de la consultation :

En application des articles L 123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet d’arrêté préfectoral est mis en consultation du public.

La consultation était ouverte du 29 mai au 19 juin 2019 inclus.

Le public pouvait faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant « Projet d’arrêté portant classement nuisible du sanglier » à l’adresse suivante : ddtm-see- consultation@loire-atlantique.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

Unité biodiversité,

10 Bd Gaston Serpette, BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1.

Le document est disponible en préfecture et dans les sous-préfectures.