Consultations terminées

Futur aéroport du grand ouest : demande de dérogation espèces protégées campagnol amphibie

 
 

Conformément à l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, deux dossiers de demande de dérogation espèces protégées sur le campagnol amphibie concernant la plate-forme aéroportuaire et la desserte routière, déposés par la société Aéroports du Grand Ouest (AGO) et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) dans le cadre du futur aéroport du grand ouest, sont mis en ligne sur le site internet de l’État en Loire-Atlantique du mardi 8 septembre 2015 au dimanche 11 octobre 2015. Ces dossiers peuvent également être consultés à la préfecture du lundi au vendredi entre 9h et 12h et entre 14h et 16h.

Sommaire du dossier

  1. Futur aéroport du grand ouest : demande de dérogation espèces protégées campagnol amphibie
  2. PRESENTATION et HISTORIQUE
  3. DOCUMENTS MIS A LA CONSULTATION DU PUBLIC
  4. DEMANDES ADDITIVES RELATIVES AU CAMPAGNOL AMPHIBIE : périmètre, liste des pièces
  5. SYNTHESE du contenu des demandes additives : répartition de l'espèce
  6. SYNTHESE du contenu des demandes additives : appréciation des impacts et compensation
  7. TELECHARGER les documents

Afin d’éviter la disparition d’espèces animales et végétales faisant l’objet d’une protection, l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement interdit la destruction et la perturbation intentionnelles des individus de ces espèces, ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces (leur habitat). Toutefois, l’article L. 411-2 permet la délivrance de dérogations à ces interdictions sous certaines conditions, l’une de ces conditions étant que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur espace naturel.

Le décret du 9 février 2008 a déclaré d'utilité publique le projet d'aéroport du Grand Ouest et sa desserte routière. Suite à l’appel d’offre organisé par l’Etat, le décret du 29 décembre 2010 a approuvé la convention passée entre l’Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO). L’Etat a conservé la maîtrise d’ouvrage de la desserte routière du futur aéroport du Grand Ouest et confié à AGO la conception, la construction, la mise en œuvre du plan de gestion agri-environnemental, des mesures d’accompagnement territorial (améliorations et rétablissement de voiries) : la maîtrise d'ouvrage du futur aéroport est donc assurée par AGO et la maîtrise d’ouvrage de la desserte routière par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.

Lors du dépôt des demandes principales en mars 2012 et de l’avis favorable du Comité National de Protection de la Nature (commission plénière du CNPN du 5 juillet 2012), le campagnol amphibie, dont la présence d’individus avait été détectée lors des investigations de terrains en 2011, ne possédait pas de statut de protection en France. L’arrêté du 15 septembre 2012 a modifié ce statut et classé le campagnol amphibie en tant qu’espèce protégée. En conséquence, les maîtres d’ouvrages ont déposé des dossiers de demandes de dérogation à l’interdiction de détruire l’espèce protégée «  Campagnol amphibie ». Ces demandes additives ont fait l’objet d’une première consultation du public du 7 octobre 2013 au 7 novembre 2013, en même temps que les demandes principales. Lors de cette consultation, des observations ont été émises par le public sur l’utilité de mener des investigations en dehors des zones de projet de travaux (desserte et plateforme) afin de déterminer si les zones environnantes abritent des populations aussi denses ou non que les zones de projets.

Afin de prendre en compte cette observation, il a été décidé de réaliser une étude complémentaire destinée à caractériser la population de campagnol amphibie à l’échelle des réseaux hydrographiques concernés par le futur aéroport du Grand Ouest et sa desserte routière. Suite à ces inventaires complémentaires, les demandes additives ont été complétées par les maîtres d’ouvrage en mars 2014. Par ailleurs, le périmètre de la demande additive déposée par AGO a été modifié afin d’intégrer les périmètres de la VC3 et du programme viaire.  

Ces demandes additives ont été examinées par le Conseil national de protection de la nature (CNPN). Sans remettre en cause la complétude, la régularité et la qualité des demandes additives qui se fondent sur des inventaires réalisés en 2013 et 2014 au sein des enveloppes de compensation et au sein des emprises travaux sur un périmètre de 28 000ha, compte tenu des faibles connaissances du monde scientifique sur la biologie et l’écologie du campagnol amphibie très récemment protégé, le CNPN a rendu un avis défavorable sur ce dossier le 14 avril 2014 et souhaité que soit approfondie l’analyse des différences d’état de conservation des populations, de l’efficacité des mesures de restauration des habitats favorables à celles-ci en vue de maintenir leur état de conservation, et de l’efficacité des mesures de réduction proposées.