PRESENTATION et HISTORIQUE

 
 

Sommaire du dossier

  1. Futur aéroport du grand ouest : demande de dérogation espèces protégées campagnol amphibie
  2. PRESENTATION et HISTORIQUE
  3. DOCUMENTS MIS A LA CONSULTATION DU PUBLIC
  4. DEMANDES ADDITIVES RELATIVES AU CAMPAGNOL AMPHIBIE : périmètre, liste des pièces
  5. SYNTHESE du contenu des demandes additives : répartition de l'espèce
  6. SYNTHESE du contenu des demandes additives : appréciation des impacts et compensation
  7. TELECHARGER les documents

Afin d’éviter la disparition d’espèces animales et végétales faisant l’objet d’une protection, l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement interdit la destruction et la perturbation intentionnelles des individus de ces espèces, ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces (leur habitat). Toutefois, l’article L. 411-2 permet la délivrance de dérogations à ces interdictions sous certaines conditions, l’une de ces conditions étant que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur espace naturel.

Cette présentation a pour objet de faire une synthèse (non exhaustive) des dossiers de demande de dérogation à l’interdiction de détruire le Campagnol amphibie qui ont été déposés le 3 octobre 2013 par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest et par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire.

Au regard du caractère complexe de la réglementation en vigueur et de la technicité des dossiers, l’objectif est de faciliter leur compréhension par le public consulté sur ces dossiers en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement. Dans ce cadre, le but de cette présentation est de permettre au public de formuler au mieux toute observation qui lui semblera utile relativement à ces derniers.

Les maîtres d’ouvrages concernés par la procédure

Le décret du 9 février 2008 a déclaré d'utilité publique le projet d'aéroport du Grand Ouest et sa desserte routière. Suite à l’appel d’offre organisé par l’Etat (par l’intermédiaire de la DGAC – Direction Générale de l’Aviation Civile) en 2009 et 2010, le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 a approuvé la convention passée entre l’Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (« AGO ») pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint Nazaire-Montoir. L’Etat a conservé la maîtrise d’ouvrage de la desserte routière du futur aéroport du Grand Ouest, et a confié à AGO, pour le Futur Aéroport du Grand Ouest, « la conception, […], la construction, […] la mise en œuvre du plan de gestion agri-environnemental, […] des mesures d’accompagnement territorial (améliorations et rétablissement de voiries) ».

La maîtrise d'ouvrage du futur Aéroport du Grand Ouest est donc assurée par AGO et la maîtrise d’ouvrage de la desserte routière par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) des Pays de la Loire.

Les demandes de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées

Deux demandes de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ont été déposées (le 14 mars 2012 par la Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest et le 16 mars 2012 par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire. Ces Demandes principales, après avoir fait l’objet d’un avis favorable du Comité National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 5 juillet 2012, d’une procédure de consultation du public menée du 7 octobre au 7 novembre 2013, ont abouti à la délivrance d’autorisations (arrêté préfectoraux n°2013354-0009 en date du 20 décembre 2013 pour la société Aéroports du Grand Ouest et n°2013354-0008 en date du 20 décembre 2013 pour la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire.)

Les demandes de dérogation spécifiques au Campagnol amphibie (demandes additives)

Lors du dépôt des Demandes principales en mars 2012 et de l’avis favorable en commission plénière du Comité National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 5 juillet 2012 CNPN, le Campagnol amphibie (dont la présence d’individus avait été détectée lors des investigations de terrains réalisées en 2011 pour constituer l’état initial des Demandes principales) ne possédait pas de statut de protection en France.

L’arrêté du 15 septembre 2012 a modifié ce statut et classé le Campagnol amphibie en tant qu’espèce protégée. En conséquence, les maîtres d’ouvrages ont chacun respectivement, déposé le 3 octobre 2013, auprès des services de l’Etat des dossiers de demandes de dérogation à l’interdiction de détruire l’espèce protégée «  Campagnol amphibie » (les « Demandes additives »).

Ces Demandes additives ont fait l’objet d’une première consultation du public du 7 octobre 2013 au 7 novembre 2013, en même temps que celle portant sur les Demandes principales. Lors de cette consultation, des observations ont été émises par le public sur l’utilité de mener des investigations en dehors des zones de projet de travaux (desserte et plateforme) afin de déterminer si les zones environnantes abritent des populations aussi denses ou non que les zones de projets.

Afin de prendre en compte cette observation, il a été décidé de réaliser en 2014 une étude complémentaire destinée à caractériser la population de Campagnol amphibie à l’échelle des réseaux hydrographiques concernés par le futur aéroport du Grand Ouest et sa desserte routière.

Suite à ces inventaires complémentaires, les Demandes additives ont été complétées par les maîtres d’ouvrage en mars 2014 pour intégrer les résultats de ces études.

Par ailleurs, le périmètre de la Demande additive déposée par AGO a été modifié afin d’intégrer les périmètres de la VC3 et du programme viaire.

Ces Demandes additives ont été examinées par le Conseil national de protection de la nature (CNPN). Sans remettre en cause la complétude, la régularité et la qualité des Demandes additives qui se fondent sur des inventaires réalisés en 2013 et 2014 au sein des enveloppes de compensation et au sein des emprises travaux sur un périmètre de 28 000ha, compte tenu des faibles connaissances du monde scientifique sur la biologie et l’écologie du Campagnol amphibie très récemment protégé, le CNPN a rendu le 10 avril 2014 un avis défavorable sur ce dossier. En effet, celui-ci souhaite que soit approfondie l’analyse :

  •  des différences d’état de conservation des populations,
  •  de l’efficacité des mesures de restauration des habitats favorables à celles-ci en vue de maintenir leur état de conservation, et
  •  de l’efficacité des mesures de réduction proposées.

Pour tenir compte de cet avis, le préfet de la Loire-Atlantique a demandé aux maîtres d’ouvrage, par un courrier en date du 10 juillet 2014, de définir des protocoles en vue de répondre aux demandes formulées par le CNPN. Les maîtres d’ouvrage ont indiqué dans des courriers adressés au Préfet les 9 septembre (AGO) et 15 septembre 2014 (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) leurs programmes d’actions issus des protocoles associés qu’ils proposent de mettre en œuvre.