Consultations terminées

Consultation sur les lignes directrices de la participation aux décisions publiques - Dérogations et autorisations individuelles

 
 

Participation aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement : consultation du 27 août au 26 septembre 2015 sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de la participation du public sur les réglementations relatives aux espèces protégées et aux réserves naturelles - Dérogations individuelles et autorisations individuelles de travaux.

Article 7 de la charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par la charte de l’environnement, transcrites dans le code de l’environnement aux articles L.120-1 et suivants, définissent les modalités de la participation du public.

L’article L.120-2 précise notamment : « ne sont pas soumises à participation du public […] les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l’autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l’exercice du pouvoir d’appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public [...] ».

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2013 pour les décisions réglementaires, d’espèces et individuelles, de toutes les autorités publiques et leurs établissements publics.

La directrice de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement dispose, pour l’ensemble des départements des Pays de la Loire, de délégations de signature pour :

  • tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation
  • tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
  •  tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

A ce titre, elle est habilitée à signer les lignes directrices mises en œuvre dans le cadre de cette procédure.

Les présentes lignes directrices sont soumises à participation du public sur le présent site internet de l'Etat en Loire-Atlantique du 27 août au 26 septembre 2015 inclus.

> Lignes directrices pour la mise en œuvre de la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Lignes directrices pour la mise en œuvre de la participation du public en matière d’autorisations individuelles de travaux en réserves naturelles nationales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Les observations peuvent être déposées via le formulaire dédié en ligne sur ce site .