Consultations terminées

Modification de l’arrêté du 28/03/2012 définissant le territoire institué en réserve de chasse sur le domaine public fluvial à Joué-sur-Erdre

 
 

L’arrêté préfectoral du 28 mars 2012 institue les réserves de chasse et de faune sauvage sur certaines portions du fleuve Loire, du fleuve Vilaine, des rivières de l’Erdre, la Sèvre Nantaise, ainsi que sur certains lots du Canal de Nantes à Brest (et dépendance).

Une demande la modification de l’annexe 4 déposée par le Conseil Départemental concerne le retrait de la parcelle Etang des Ventes, cadastréee « H577 », car elle appartient à la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, et ne fait pas partie des secteurs mis en réserve de chasse sur le corps de l’arrêté du 28 mars 2012 pré-cité.

La modification concernant la demande de modification est conforme aux dispositions réglementaires de l’article L422-27 du Code de l’Environnement.

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