Consultations terminées

Projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune de La Turballe

 
 

L’arrêté du 19 décembre 2014 fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets.

En application de cet arrêté la demande de dérogation fait l’objet d’un arrêté préfectoral sans consultation préalable du Conseil national de protection de la nature.

En application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement le projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goélands sur la commune de La Turballe est mis en consultation.

La consultation était ouverte du 15 vrier au 2 mars 2018 inclus.

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