Consultations terminées

Projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur les communes du Pouliguen et de La Baule

 
 

L’arrêté du 19 décembre 2014 fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets.

En application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement le projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goélands sur les communes du Pouliguen et de La Baule est mis en consultation.

La consultation était ouverte du 2 au 16 mars 2018 inclus.

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