Consultations terminées

Projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune du Croisic

 
 

Des dérogations aux interdictions de porter atteinte à une espèce protégée peuvent être octroyées notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et à condition que la dérogation ne nuise pas à la conservation des populations des espèces concernées.

Les opérations de régulation des populations de goélands permettent de stabiliser le nombre des oiseaux et de limiter ainsi les nuisances.

En application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement le projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goélands sur la commune du Croisic est mis en consultation.

La consultation était ouverte du 22 janvier au 6 février 2019 inclus.

Le public pouvait faire valoir ses observations :

- directement en ligne en précisant "Projet d'arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune du Croisic", à l'adresse suivante : ddtm-see-consultation@loire-atlantique.gouv.fr
 

- ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

Unité biodiversité

10 Bd Gaston Serpette

BP 53606

44036 NANTES CEDEX 1.

Il est également consultable à la préfecture de Loire-Atlantique (6 quai Ceineray – BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX) et dans les sous-préfectures.

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