Consultations terminées

Projet d'arrêté interdisant l'utilisation des pièges de catégories 2 et 5

 
 

L'arrêté du 8 juillet 2013 prévoit que «dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit».
L'arrêté préfectoral proposé à la consultation du public permet de définir ces secteurs à l'intérieur desquels l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit.

L'arrêté du 8 juillet 2013 fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il énumère dans son article 1 les espèces classées nuisibles parmi lesquelles des animaux utilisant des milieux aquatiques, comme le ragondin.

La lutte contre cette espèce autorise la pose de pièges, y compris de catégories 2 et 5, pouvant entraîner la mort de l'animal piégé. En effet, les pièges de catégorie 2 contiennent des dispositifs tuant l'animal piégé, ceux de catégorie 5 aboutissent à la mort de l'animal par noyade.

L'arrêté précité prévoit dans son article 2 que «dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive».

En application de cet article, l'arrêté préfectoral proposé à la consultation du public permet de définir des secteurs à l'intérieur desquels l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit afin de contribuer à la préservation de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie. Ces secteurs correspondent à des zones où la présence de l'une au moins de ces deux espèces est avérée suite à des observations de terrain.

Le projet d'arrêté était soumis à la consultation du public, du 31 décembre 2013 au 28 janvier 2014 inclus.

Le public pouvait faire valoir ses observations.

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Projet d'arrêté limitant le piégeage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Le projet d'arrêté a fait l'objet de contributions de la part du public dont la synthèse figure dans le document joint :

> Synthèse de la consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

L'arrêté préfectoral modifié a été signé le 2 avril 2014.

> Arrêté définitif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,73 Mb