Consultations terminées

Projet d'arrêté interdisant les produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

 
 

Ce projet d'arrêté définit pour le département de la Loire-Atlantique, les points d'eau à prendre en compte en application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 encadrant l'usage des produits phytopharmaceutiques.

> note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

En application des articles L 123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet d’arrêté préfectoral est mis en consultation du public par voie électronique.

La consultation est ouverte du 16 juin au 7 juillet 2017 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :

  •  directement en ligne en précisant «interdiction de l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques » à l’adresse suivante : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
  •  par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

10 Bd Gaston Serpette

 BP 53606

44036 NANTES CEDEX 1.

Ce projet d'arrêté est également consultable à la préfecture de Loire-Atlantique au 6 quai Ceineray – BP 33515 - 44035 NANTES, et dans les sous-préfectures.