Consultations terminées

Zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de MACHECOUL-SAINT-MÊME

 
 

Le préfet a la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE). Elles sont porteuses d’enjeux environnementaux forts comme la protection d’aires d’alimentation de captages. Il arrête ensuite des programmes d’actions sur les zones ainsi délimitées.

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise que des plans d'actions doivent être mis en œuvre pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires. La liste des captages a ainsi été définie à l'échelle de chacun des SDAGE nationaux. Cette liste a été complétée en 2014 par 500 captages supplémentaires.

 Le captage des "Chaumes" situé sur la commune de Machecoul-Saint-Même est classé prioritaire en terme de lutte contre les pollutions diffuses en raison de dépassements conséquents de l'eau brute vis-à-vis des normes liées aux paramètres "nitrates" et "pesticides".

En application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement le projet d'arrêté préfectoral approuvant le programme d’action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Machecoul-Saint-Même est mis en consultation.

 La consultation était ouverte du 7 février au 28 vrier 2017 inclus.

Le public pouvait faire valoir ses observations :

 - directement en ligne en précisant « Projet d'arrêté approuvant le programme d’action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Machecoul-Saint-Même », à l'adresse suivante :  ddtm- miseb @loire-atlantique.gouv.fr  

- ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Mission observation, prospective, évaluation, développement durable

10 Bd Gaston Serpette

BP 53606

44036 NANTES CEDEX 1.

Il est également consultable à la préfecture de Loire-Atlantique (6 quai Ceineray – BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX) et dans les sous-préfectures.

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> Projet d'arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Programme d'actions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb