Presse

Appel à manifester : quelques rappels

 
 
Des appels à manifester ont été lancés pour la soirée du 28 juin, notamment via les réseaux sociaux. Si le droit de manifester est un droit fondamental protégé par la loi, il doit cependant être concilié avec d’autres libertés essentielles comme la liberté d’aller et venir et avec le respect de l’ordre public

Déclarer la manifestation
Les organisateurs d’une manifestation de voie publique sont soumis par la loi à l’obligation de la déclarer, en précisant les parcours empruntés et en indiquant les mesures mises en place pour assurer la sécurité des personnes qui y participeront. Cette déclaration vise à rendre compatible la manifestation avec la préservation de l’ordre public. La déclaration doit être faite à l’autorité administrative en charge de l’ordre public, à la préfecture ou la sous-préfecture lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire des communes où la Police nationale est compétente comme Nantes ou Saint-Nazaire. A ce jour, une seule déclaration a été déposée pour la manifestation du 29 juin 2019. S’agissant des rassemblements festifs à caractère musical, ils relèvent de l’application de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure et les demandes de déclaration doivent être déposées en préfecture un mois avant la manifestation.

Manifestations : que dit la loi ?
Les organisateurs d’une manifestation non déclarée encourent des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. En cas de risque avéré de troubles à l’ordre public, l’autorité administrative peut - en dernier ressort - décider d’interdire la manifestation. La participation à une manifestation publique est un droit fondamental, mais n’exonère pas les organisateurs, qu’ils soient déclarés ou pas, et les participants de leurs responsabilités notamment civiles en cas de dommages causés. Selon les dispositions du code de la route (articles L 412-1 et R 413-19), le fait d’entraver la circulation, d’empêcher la circulation des véhicules de secours (SAMUService d'aide médicale urgente, sapeurs-pompiers) ou de gêner la marche des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite est passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Ces comportements peuvent être à l’origine d’accidents de la circulation et engager la responsabilité des organisateurs des manifestations et des manifestants.
Rassemblements festifs à caractère musical : que disent les textes ?
En application de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à déclaration - au moins un mois avant le rassemblement - auprès de la préfecture les rassemblements remplissant les conditions cumulatives suivantes : ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée, le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500, ils font l’objet d’une annonce par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication et ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux. L’absence de déclaration et donc de la possibilité pour la préfecture d’examiner la déclaration engage la responsabilité des organisateurs.

La préfecture de la Loire-Atlantique appelle les organisateurs à déclarer tout projet de manifestation afin qu’elles puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

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