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Bilan 2017 de l’activité de la commission de surendettement en Loire-Atlantique

 
 
Bilan 2017 de l’activité de la commission de surendettement en Loire-Atlantique

Mercredi 14 février, Nicole Klein, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, a présidé la commission plénière de surendettement, en présence de Roger Martineau, directeur régional de la Banque de France. À cette occasion, le bilan 2017 de l’activité de la commission de surendettement en Loire-Atlantique a été présenté : 3062 dossiers dossiers ont été déposés, 86% d’entre eux ont trouvé une solution pérenne.

La commission de surendettement a pour rôle de traiter les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu’ils soient financiers (crédits à la consommation) ou immobilier, ou liés à la vie courante (loyers, impôts, santé…).
La commission de surendettement de Loire-Atlantique est compétente pour l’ensemble du département, elle s’est réunie à 25 reprises au cours de l’année 2017. Son objectif est d’avoir un traitement pragmatique des situations. Selon la situation des débiteurs, les solutions apportées se répartissent entre la procédure classique (45%) conduisant au règlement total ou partiel de l’endettement et la procédure de rétablissement personnel (37 %) conduisant à l’effacement de la totalité des dettes.

Retrouvez :
- les chiffres marquants ;
- la typologie des ménages surendettés du département ;
- les conséquences des évolutions législatives apportées depuis la Loi Lagarde de 2011 ;
- les nouvelles évolutions législatives à compter du 1er janvier 2018.

dans le dossier de presse du 14 février 2018 :

> Dossier de presse du 14 février 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb