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Commission de surendettement en Loire-Atlantique : bilan 2018

 
 
Commission de surendettement en Loire-Atlantique : bilan 2018

Jeudi 7 février, Véronique Py, directrice régionale et départementale des finances publiques a présidé la commission plénière de surendettement, en présence de Roger Martineau, directeur régional de la
Banque de France. À cette occasion, le bilan 2018 de l’activité de la commission de surendettement en Loire-Atlantique a été présenté. Cette année, 2 434 dossiers ont été déposés et 75.7% d’entre eux ont trouvé une solution pérenne. Avec 213 situations pour 100 000 habitants, la Loire-Atlantique s’inscrit parmi les départements les moins touchés par le surendettement.

En 2018, le nombre de dossiers déposés en Loire-Atlantique (2 434), est en recul de plus de 20 % par rapport à 2017. Cette évolution s’inscrit dans la tendance nationale (-9,6%). La part des redépôts, est passée à 48,2 % cette année (- 2 points), suivant une tendance nationale à la baisse. Les redépôts correspondent aux dossiers faisant l’objet de révisions successives qu’elles soient prévues par un
premier gel des créances, en attendant, par exemple, un retour à l’emploi, ou qu’elles traduisent une dégradation de la situation.

La proportion de dossiers irrecevables est de 5.9 % (la moyenne nationale est de 4.6%). Elle a diminué par rapport à 2017 (9.2%). 46.5 % des dossiers recevables ont été orientés vers un rétablissement personnel (effacement de la totalité des dettes) et 53.5 % vers un réaménagement de dettes.

Les relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure ont permis des échanges avec 250 personnes : travailleurs sociaux et assimilés (relais indispensables pour accompagner les personnes les plus en diffculté dans leurs démarches de désendettement), responsables associatifs, banquiers, huissiers, bailleurs.

Typologie des ménages surendettés du département Les surendettés du département se caractérisent par la prédominance des personnes seules (54,4 %), sans personnes à charge (59,2 %), âgées de 45 à 54 ans (27,7 %), de façon un peu plus marquée que ce qui est observé au niveau national. Les surendettés sont majoritairement des locataires (78 %), et la part des propriétaires et propriétaires accédants reste stable, autour de 10 %, depuis 2015.

Au regard des revenus, 80 % des ménages surendettés ont des ressources mensuelles inférieures à 2 116 € et 48,6 % des dossiers ne font ressortir aucune capacité de remboursement. L’endettement combine majoritairement des dettes de charges courantes et des crédits à la consommation. Ces endettements concernent respectivement 81 et 78,7 % des dossiers.

La part des dettes immobilières et des dettes à la consommation atteint un niveau comparable dans l’endettement global (taux respectif de 35 et 34 %), alors que les arriérés de charges courantes représentent 19% de l’endettement total.

L’endettement médian global en Loire-Atlantique est de 18 506 € (15 745 € hors dettes immobilières, moins que la moyenne nationale qui est de 16 812 €). La moyenne des dettes immobilières (15,5 % des situations) est de 89 450 €.

Les conséquences des évolutions législatives successives apportées depuis la Loi Lagarde de 2011 :
• Une baisse continue des dépôts de dossiers de surendettement (- 39% depuis 2014 en Loire- Atlantique)
- avec des solutions pérennes dont le taux est passé de 69 % en 2014 à 75.7% en 2018 (notamment grâce au rétablissement personnel et aux autres mesures immédiates d’effacement)
- en raison de mesures préventives mises en place par la loi Lagarde de 2011 et la loi Bancaire 2013 : la consultation obligatoire du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les établissements de crédit avant octroi d’un crédit et la charte bancaire pour la détection et la prévention des situations de surendettement ont permis de mieux maîtriser l’endettement des ménages.
• Avec les lois Sapin II et de modernisation de la justice 21e siècle, accélération et déjudiarisation de la procédure.
Le champ d’intervention du juge est limité aux recours, contestations et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
• La procédure de conciliation est réservée aux seuls dossiers avec bien immobilier et intégrant le principe d’absence de réponse à un projet de plan dans un délai de 30 jours valant accord.
• En dépit de la reprise vigoureuse de distribution de crédits immobiliers et à la consommation depuis la mi-2015, les encours des dettes contractées par les ménages surendettées diminuent. Les situations de surendettement liées à l’excès de dettes à la consommation se réduisent.
• Le traitement du surendettement tend à se concentrer sur les populations socialement défavorisées.

Les nouvelles évolutions législatives à compter du 1er mars 2019
Il s’agit de mieux coordonner le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail. Les mesures visent à permettre de maintenir dans son logement le locataire de bonne foi ayant repris le paiement de son loyer et s’acquittant du remboursement de sa dette locative. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fxées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet.

Le surendettement en bref
• Qu’est-ce que le surendettement ?
Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus à rembourser ses mensualités de crédits et/ou à faire face à ses dettes non professionnelles. Une situation de surendettement peut avoir plusieurs origines,notamment un nombre trop important de crédits ou une baisse durable des ressources (suite à une perte d’emploi, une séparation, une maladie…)
• Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement a pour rôle de traiter les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu’ils soient financiers (crédits à la consommation) ou immobilier, ou liés à la vie courante (loyers, impôts, santé…). Elle vient en aide aux personnes en situation de surendettement.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France et il en existe au moins une dans chaque département. La commission de surendettement est un organisme public, le dépôt d’un dossier devant la commission est donc gratuit. Elle est compétente pour l’ensemble du département.
La commission étudie d’abord le dossier afin de décider s’il y a ou non situation de surendettement et si la personne peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Le dossier est ainsi déclaré « recevable » ou « irrecevable ». Dans le premier cas, la commission de surendettement recherchera la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de la situation fnancière.Son objectif est d’avoir un traitement pragmatique des situations. Selon la situation des débiteurs, les solutions apportées sont réparties entre le règlement total ou partiel de l’endettement et le rétablissement personnel conduisant à l’effacement de la totalité des dettes.

Elle s’est réunie à 23 reprises au cours de l’année 2018.

• Les membres de la commission
La commission de surendettement est composée de sept membres :
- la préfet, président
- le directeur départemental des fnances publiques, vice-président
- le directeur local de la Banque de France, secrétaire
- un représentant des organisations de consommateurs
- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
- une personne disposant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique
- une personne disposant d’une expérience en économie sociale et familiale

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