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Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, vote par procuration

 
 
Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, vote par procuration

La consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté aura lieu le dimanche 4 novembre 2018. Ce scrutin donnera lieu à l’établissement de procurations, que les électeurs résident ou non en Nouvelle-Calédonie.

A titre exceptionnel, la procédure d’établissement des procurations est modifiée pour cette consultation :

  • compléter le formulaire Cerfa spécifique (n°15902*01), disponible en ligne, ainsi que sa noticeexplicative, sur le site internet Service-Public.fr
  • en fonction du motif de la demande de vote par procuration, fournir les justificatifscorrespondants :

- obligations professionnelles : toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration.
- obligations de formation : une attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée.
- handicap : tout document officiel justifiant une situation de handicap.
- raison de santé : un certificat médical, signé et daté.
- absence de Nouvelle-Calédonie : toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment l’une des pièces suivantes : autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés annuels, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage.
- assistance apportée à une personne malade ou infirme : une attestation signée et datée de la personne assistée, ainsi qu’un certificat médical ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée.

La procédure reste identique aux règles habituelles sur les points suivants :
> le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant mais pas obligatoirement dans le même bureau de votre.
> un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
> le mandant doit nécessairement se rendre auprès de l’une des autorités habilitées à établir des procurations (services de police ou de gendarmerie, tribunaux d’instance) avec le formulaire préalablement rempli en ligne, imprimé en recto et accompagné des justificatifs. La présence du mandataire n’est en revanche pas nécessaire.

> Communiqué de presse du 4 septembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Flyer - Réferendum Nouvelle Calédonie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,44 Mb