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Dérogation au critère de diversité des cultures du verdissement suite aux intempéries de l'hiver

 
 
Les intempéries qui sont intervenues durant l’automne et l'hiver 2019/2020 ont pu avoir pour conséquence, dans certains cas, de détruire les cultures d'hiver déjà en place ou d'empêcher d'implanter la culture prévue.

Le cumul de ces différents événements climatiques a pu impacter la capacité des exploitants à respecter le critère relatif à la diversité des cultures pour bénéficier d’aides de la PACPolitique agricole commune.

Dans ces conditions, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en œuvre une procédure nationale de reconnaissance de circonstances exceptionnelles (force majeure) pour les agriculteurs des départements touchés qui ne respectent pas, en 2020, l'obligation de diversité des cultures en conséquence directe de ces intempéries.

Au titre de la force majeure, une modification de l'assolement déclaré par l'exploitant consiste :

  • soit à déclarer la culture d'hiver initialement semée si celle-ci a été détruite en raison desconditions climatiques exceptionnelles ;
  • soit à déclarer la culture d'hiver ou de printemps initialement envisagée si l'implantation prévue entre le 15 octobre et le 15 mars n'a pas pu être effectuée en raison des conditions climatiques
    exceptionnelles ; et ce, à condition qu'un couvert admissible soit bien présent sur les parcelles concernées.

Le rattachement des dérogations à la diversité des cultures au cadre de la force majeure implique que seuls les exploitants directement impactés par les intempéries peuvent faire valoir la force majeure afin de respecter la diversité des cultures. Ces exploitants doivent démontrer qu'ils n'ont pas été en mesure d'implanter les cultures d'hiver ou de printemps tel qu'ils l'avaient initialement prévu et qui leur auraient permis de respecter le critère de diversité des cultures, ce que ne permet pas la culture finalement implantée, et démontrer également qu'ils n'ont pas pu implanter une autre culture qui leur aurait permis de respecter le critère de diversité des cultures.

Cette procédure de reconnaissance est instruite par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du département de Loire Atlantique.

La procédure définie repose sur les principes suivants :

  • demande individuelle de reconnaissance de la force majeure par l'exploitant ;
  • instruction par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer des demandes individuelles déposées par les exploitants, consistant à s'assurer du lien de causalité direct entre l'événement et le non-respect des obligations réglementaires, de l'impact important à l'échelle de l'exploitation, et de l'impossibilité pratique ou du coût excessif du respect de ses obligations par l'agriculteur ;

Chaque demande de dérogation doit être étayée par des éléments indiquant :

  • les parcelles impactées ;
  • les cultures qui avaient été initialement prévues sur ces parcelles ou qui ont été détruites ;
  • les raisons pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure d'implanter les cultures initialement prévues (parcelle inondée ou trop forte humidité des sols qui n'a pas permis d'entrer sur la parcelle, d'implanter cette culture ou a conduit à sa destruction).

Chaque exploitant demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles doit envoyer un courrier daté et signé à la DDTM, accompagné des justificatifs précisés précédemment.

Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDTM de Loire Atlantique et en tout état de cause avant le 8 juillet 2020.

Un courrier type est disponible, en ligne, directement sur le site de la préfecture. Vous pourrez transmettre ce courrier accompagné des éléments justificatifs, avant le 8 juillet 2020, soit par courrier postal, soit par mail à l’adresse suivante : ddtm-sea-intruction@loire-atlantique.gouv.fr

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