Presse

Programme d’Accompagnement aux Risques Industriels (PARI) : des solutions pour les riverains de la raffinerie de Donges

 
Des solutions pour les riverains de la raffinerie de Donges

Après le rejet des recours contre le plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) de Donges par le Conseil d’État le 12 octobre 2016, l’État réaffirme l’obligation des riverains exposés aux phénomènes potentiellement dangereux de mettre en oeuvre les mesures de protection de leurs habitations prescrites par le PPRTPlan de prévention des risques technologiques et ce avant le 21 février 2022. Ils ont la possibilité de bénéficier, jusqu’en septembre 2017, du Programme d’Accompagnement aux Risques Industriels (PARI), mis en place, à titre exceptionnel, à Donges.

Quelle conséquence pour un propriétaire si les travaux ne sont pas réalisés après février 2022 ?

L’État permet aux riverains un financement des travaux de protection à hauteur de 100 % (dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus) par les industriels à l’origine du risque, les collectivités et via le crédit d’impôt, pendant toute la durée du PARI, soit jusqu’en septembre 2017. Entre septembre 2017 et février 2022, cette prise en charge pourrait être réduite à 90 % du montant des travaux de protection prévu par le PPRTPlan de prévention des risques technologiques. Au-delà du 21 février 2022, le financement des travaux de protection sera intégralement à la charge du propriétaire.

Comment avoir connaissance d’éventuels travaux de protection prescrits par le PPRT en situation d’acquisition ou location d’un bien à Donges ?

Les vendeurs, bailleurs et professionnels de l’immobilier doivent informer les acquéreurs ou locataires potentiels de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques de l’existence de risques impactant leurs logements. L’état des risques naturels, miniers et technologiques, obligatoire, permet cette information. Ce document indique si les travaux prescrits par le règlement du PPRTPlan de prévention des risques technologiques ont été réalisés. Il peut donc constituer un critère de choix
pour les potentiels locataires ou acheteurs.

Les obligations relatives à l’information des acquéreurs et des locataires sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique :

Quels types de travaux de protection peuvent être réalisés chez des propriétaires dans le cadre du PARI ?

Par exemple, selon la vétusté de la fenêtre et les effets de surpression potentiels, il est possible de renforcer un vitrage sans modifier la menuiserie. La pose d’un vitrage plus résistant et performant, avec des travaux simples, permet de se protéger des éventuels bris de vitre. Les derniers chantiers de ce type réalisés sur Donges ont pu être menés sur une à deux journées, sans gêne pour les occupants du logement.

Quel est le montant des travaux ? Quel financement pour le propriétaire ?

Le choix des travaux à réaliser revient au propriétaire à partir de la proposition établie par le prestataire compte tenu du diagnostic du logement, en fonction des usages de son habitation. Les travaux au sein des deux logements pris en exemple ont coûté 855€ pour l’un et 11 871€ pour l’autre. En application du code de l’environnement et du code des impôts, les travaux sont financés jusqu’à un plafond de 10% de la valeur estimée de l’habitation ou de 20 000€ pour les biens dont la valeur estimée est supérieure à 200 000 €. Dans le premier cas à Donges, l’ensemble des travaux a été financé sans reste à charge pour le propriétaire. Dans le second cas, le propriétaire a payé 1871€. Le coût moyen des travaux qui ont bénéficié de subvention dans le cadre du PARI est de 7032 €.

Quelles sont les règles techniques de référence pour réaliser les travaux ?

Des guides nationaux définissent les protections adaptées en fonction des risques. Dans la plupart des configurations, la mise en place d’un double vitrage adapté suffit pour résister aux effets de surpression pouvant être rencontrés à Donges (50 mbars maximum). Le remplacement des vitrages constitue une protection reconnue vis-à-vis des risques de blessures par bris de vitre.

Qui intervient dans le cadre du PARI ?

Trois prestataires assurent la démarche PARI pour le compte de l’État. La société Teknitys, basée à Nantes, réalise le diagnostic du logement selon une méthodologie nationale fournie par le ministère de l’Écologie et commune à tous les PPRT. Les groupements SOLIHA 44 et 56 assurent le lien avec les artisans et le suivi de travaux. SOLIHA établit une liste de travaux répondant à l’objectif de protection à partir du diagnostic du logement puis la propose au propriétaire, qui choisit les travaux qu’il souhaite voir réaliser pour son habitation.

Les entreprises qui réalisent les travaux : qui les choisit et sont-elles locales ?

C’est le propriétaire qui choisit la ou les entreprises qu’il souhaite faire intervenir dans son habitation parmi une liste d’entreprises consultées par le prestataire : plusieurs sociétés dongeoises ont ainsi pu mener différents chantiers depuis 2016.

> CP - Programme d’Accompagnement aux Risques Industriels (PARI) : des solutions pour les riverains de la raffinerie de Donges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb