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Nouvelle cartographie des cours d’eau pour les agriculteurs : Le référentiel des cours d’eau au titre de la conditionnalité PAC se simplife en 2019

 
 
Le référentiel des cours d’eau au titre de la conditionnalité PAC se simplife en 2019

Le Code Rural requiert la présence d’une bande tampon pérenne d’une largeur minimale de 5 mètres sur les terres agricoles en bordure des cours d’eau. Jusqu’ici en Loire-Atlantique, les cours d’eau concernés par cette bande tampon obligatoire étaient identifés par l’arrêté national relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) du 24 avril 2015 et apparaissaient sur la carte IGN au 1/25 000 la plus récemment éditée.

Depuis 2015 et afin de faciliter la bonne application de la loi sur l’eau, le ministère en charge de l’environnement a demandé à chacun de ses services départementaux de réaliser une cartographie complète et précise des cours d’eau au regard de leur définition précisée dans l’article L251-7-1 du code de l’environnement. En Loire-Atlantique, le travail a été réalisé en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les élus locaux et les acteurs environnementaux. Cette cartographie « police de l’eau » est achevée et couvre désormais l’intégralité du département.
Afin de faciliter l’application par les agriculteurs des différentes réglementations relatives aux cours d’eau et à leurs abords, il a été décidé de ne retenir qu’une seule cartographie de référence. L’arrêté BCAE national va donc prochainement être modifié afin d’intégrer la nouvelle cartographie cours d’eau de la Loire-Atlantique. Celle-ci devient la référence unique pour l’application de la loi sur l’eau, des réglementations agricoles et de la politique agricole commune (PAC) dès la campagne 2019.

Les agriculteurs peuvent d’ores et déjà prendre connaissance des linéaires grâce à une carte dynamique disponible à cette adresse

Cette cartographie peut être amenée à évoluer en fonction des réalités de terrain. Dans le cadre de sa mise à jour annuelle, des demandes d’expertise de linéaire hydrographique peuvent être transmises à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique grâce à un formulaire disponible > à > cette adresse .

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