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Signature de 15 conventions d'occupation précaire à Notre-Dame des Landes : une étape de plus vers le retour à l'État de droit

 
 

C'était un engagement du Gouvernement à la suite de la décision d'abandonner le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes: permettre à ceux qui s’inscrivent dans une démarche de retour à l’État de droit et qui mènent une activité agricole sur le site de pouvoir la poursuivre, le temps d’engager les procédures d’autorisation nécessaires à leur installation dans le cadre d’un projet agricole. Aujourd'hui, l’État a signé des conventions d'occupation précaire (COP) avec 15 porteurs de projet.

Aujourd'hui, l’État a signé des conventions d'occupation précaire avec 15 porteurs de projet agricole pour une surface de 140 ha. " C'est une nouvelle étape du processus de régularisation des activités agricoles mais cela ne signifie pas, pour autant, que ces projets sont régularisés. Il s'agit d'une phase transitoire afin de permettre aux occupants de mûrir leurs projets d'installation avec une situation foncière régulière. Ces projets doivent encore faire l’objet des autorisations agricoles nécessaires qui pourront être obtenues dans le cadre légal des procédures d’installation agricole que les porteurs de projet doivent mener à partir de cet automne. L’affectation définitive des terres par des baux ou par cession sera organisée à l’issue de ce processus d’examen de l’ensemble des projets d’installations sur ce territoire", explique Nicole Klein, préfète de la région Pays-de-la-Loire, préfète de la
Loire-Atlantique.

Cette signature s'inscrit dans le cadre de la démarche de concertation souhaitée par le Premier ministre, dès l'annonce de l'abandon du projet d'aéroport à Notre-Dame desLandes. Elle a permis, le 24 avril dernier, le dépôt de 29 fiches d’intention de régularisation concernant des activités et des projets agricoles par les occupants du site. Ces projets ont été examinés par la direction départementale des territoires et de la mer puis présentés le 9 mai 2018 en comité professionnel agricole puis le 14 mai 2018 lors du comité de pilotage sur le devenir des terres de Notre-Dame-des-Landes présidé par le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ce processus au cours duquel le dialogue n'a jamais cessé avec l’ensemble des porteurs de projet a donc permis de retenir 15 projets (représentant environ 140 ha), auxquels des COP ont été proposées. Il s’agit de cinq projets d'élevage (4 ovins, 1 bovin), trois projets de maraîchage dont deux en permaculture, deux projets de cultures céréalières avec transformation (meunerie, brasserie), deux projets d'herbes aromatiques et de plantes médicinales, un projet de pépinière, un projet de production de semences potagères et un projet d'apiculture. L’examen se poursuit pour six autres projets et cela au moins jusqu’au prochain comité de pilotage.

La situation foncière à Notre-Dame-des-Landes

Sur les 1425 ha propriété de l’État :

  • 600 ha sont exploités par des agriculteurs du secteur dans le cadre de conventions d'occupation précaire. Sur ces 600 ha, entre 50 et 70 ha sont en conflit d’usage, car des occupants y menaient une activité agricole illégale avant l’abandon du projet. " Cela représente à peine 5% des terres, propriété de l’État. Je suis convaincue que l'issue favorable passe par le dialogue pour résoudre ces conflits et permettre la poursuite de ces activités dans le respect des intérêts des exploitants du secteur ", ajoute la préfète.
  • 300 ha font l’objet de COP avec les agriculteurs qui avaient refusé les procédures d’expropriation et les indemnités. Elles ont été signées le 24 avril dernier et leur ont permis de retrouver un cadre légal dans l'attente des rétrocessions et/ou de la conclusion de baux.
  • 140 ha font depuis aujourd'hui l'objet de COP.

Le calendrier des prochaines étapes

Juin Finalisation de l'état des lieux de l'évolution des exploitations du secteur entre 2008 et aujourd'hui
à l'été

Début des rétrocessions

Travail sur les modalités d'affectation définitive du foncier

Recensement et accompagnement des projets d'installation sur le territoire, qu'ils soient portés ou non par des occupants

Réflexion de l'État et des collectivités sur le devenir des surfaces bâties de la ZAD

Réflexion sur le devenir des espaces boisés et naturels de la ZAD

Réalisation de la première phase du diagnostic agronomique et environnemental

à l'automne Comité de pilotage

> Communiqué de presse du 4 juin 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb