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Notre-Dame-des Landes : une nouvelle avancée vers le retour à l'Etat de droit

 
 

L’État régularise la situation de quatre agriculteurs de Notre-Dame-des-Landes en signant, aujourd'hui, des conventions d'occupation précaire (COP) sur environ 300 ha. L'occasion pour Nicole Klein, préfète de la région Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique, de faire un point complet sur la situation foncière à Notre-Dame-des-Landes. Sur les 1425 ha propriété de l’État, 900 ha sont désormais exploités dans un cadre légal (600 ha environ font déjà l’objet de COP avec des agriculteurs du secteur). Les 28 fiches de déclaration de projet agricole reçues en préfecture s'inscrivent dans un périmètre de 270 ha. Les surfaces restantes sont constituées des espaces boisés, des terrains bâtis et des emprises routières. Si des avancées concrètes se dessinent à Notre Dame-des-Landes, l’État reste vigilant et maintient un dispositif de gendarmerie important pour garantir le retour à l’État de droit sur cette zone.

C'était une des attentes exprimées par le comité de pilotage du 19 mars dernier que les quatre agriculteurs de Notre-Dame-des-Landes (ceux qui avaient refusé les expropriations et les indemnisations) retrouvent un cadre d'exploitation légal. C'est désormais chose faite puisque l’État régularise leur situation en signant, ce jour, avec eux des conventions d'occupation précaire (COP). " Ces quatre conventions d'occupation précaire, qui représentent environ 300 ha, sont une avancée positive pour l'Etat comme pour ces agriculteurs. Elles leur permettent d'exploiter les terres dans un cadre légal. Il s'agit d'une phase transitoire pendant laquelle la mise en œuvre des rétrocessions va permettre de clarifier la situation foncière. Cette période sera également mise à profit pour élaborer le projet agricole et de territoire, sur la base d'un état des lieux des exploitations en cours et d'un diagnostic agricole et environnemental de la zone " souligne Nicole Klein, préfète de la
région Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique.

28 fiches de déclaration de projet agricole reçues

La préfète a fait un point d'étape sur les 28 fiches de déclaration de projet agricole qui ont été transmises officiellement à la préfecture. " Recevoir ces 28 projets agricoles nominatifs était une étape essentielle, mais il convient de rappeler que ces déclarations ne créent pas de droit et que le processus de régularisation ne fait que commencer ", ajoute la préfète. Sur ces 28 projets en cours d'examen par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, une quinzaine de projets structurants sont plus aboutis. Ils concernent notamment des activités d'élevage, de maraîchage et des cultures céréalières avec transformation sur place. Les porteurs de projets ont, pour la plupart des diplômes et/ou une expérience agricoles. Le travail de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer va se poursuivre en lien avec les porteurs de projet pour leur permettre de les préciser et de les consolider en vue de leur présentation aux différents partenaires du projet agricole. La dizaine d'autres projets mérite également d'être approfondie afin de voir dans quelle
mesure, ils pourraient être combinés avec les projets les plus aboutis et/ou regroupés pour atteindre une taille critique et présenter une viabilité suffisante dans la durée.

Le dispositif de gendarmerie maintenu

Pour Nicole Klein, " ces avancées ne doivent pas faire oublier l'objectif principal du Gouvernement qui est le retour à L’État de droit à Notre-Dame-des-Landes. Une fois qu’auront été examinés les projets déposés et précisées les conditions de leur installation, le processus de retour à l’État de droit devra se poursuivre : ceux qui ne sont pas engagés dans cette démarche devront en tirer toutes les conséquences, car le Gouvernement ne renoncera pas à l’engagement qu’il a pris de mettre fin aux occupations illégales. Les forces de l'ordre resteront sur place le temps nécessaire.

En conclusion, la préfète a précisé qu'un point de situation d’ensemble sera fait mercredi autour du Premier ministre et des ministres concernés.

> Communiqué de presse du 24 avril 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb