Contrôle des structures agricoles

Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

 
 

Pour les demandes d'autorisation d'exploiter enregistrées à partir du 18 juin 2016, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles des Pays de la Loire s'applique.

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Code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1) : Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

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Les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivant la date de publicité. Les agriculteurs intéressés devront :