Contrôle des structures agricoles

Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

 
 

En remplacement du Schéma Directeur Départemental des Structures de la Loire Atlantique, il est fait application du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles des Pays de la Loire, pour toutes demandes d'autorisation d'exploiter enregistrées complètes à partir du 18 juin 2016.

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au titre du code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1) : "Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction."

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Les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivants les dates de publicité indiquées ci-dessus. Les agriculteurs intéressés par les surfaces en question devront :