Contrôle des structures agricoles

Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

 
 

ATTENTION : Des mesures d'adaptation de la procédure du contrôle des structures ont été introduites par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. En conséquence les publicités en cours le 12 mars 2020 ont une échéance reportée au 24 juillet 2020 (publicités du 20/01/2020, 31/01/2020 et 13/02/2020) ou au 24 août 2020 (publicités du 26/02/2020 et 13/03/2020).

Pour plus d'informations sur le report des délais, vous pouvez consulter le site de la DRAAF p://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/COVID-2019-Adaptation-du

PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES

Code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1) : Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

> Publicité du 26 juin 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Publicité du 9 juin 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> Erratum : La publicité du 6 avril 2020 est annulée. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Publicité du 13 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Publicité du 26 février 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Publicité du 13 février 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Publicité du 31 janvier 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Publicité du 20 janvier 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Publicité du 20 décembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

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> Publicité du 22 novembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Publicité du 29 octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Erratum publicité du 10 octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Publicité du 10 octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

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> Publicité du 23 septembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Publicité du 26 août 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

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> Publicité du 21 juin 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivant la date de publicité. Les agriculteurs intéressés devront :

 
 

Documents listés dans l’article :