Missions de la Direction départementale des territoires et de la mer

 

La Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique comprend :

  • Un réseau territorial constituant un relais de proximité pour la mise en œuvre des orientations de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer en étant l'interlocuteur privilégié des acteurs du développement local. Il assure notamment une fonction de conseil global en aménagement auprès des collectivités locales qui le souhaitent.
  • Cinq services fonctionnels : Économie agricole, Eau-Environnement, Aménagement Durable, Transports et Risques, Bâtiment-Logement
  • Une délégation à la mer et au littoral
  • Une mission juridique et contrôle de légalité
  • Une mission d’observation, prospective, évaluation, développement durable
  • Un secrétariat général en charge des fonctions supports

Missions du réseau territorial

  • Le portage des politiques prioritaires de l’État ;
  • Le développement local du territoire au travers d’actions d’information, de conseil et d’assistance auprès des collectivités ;
  • Des activités régaliennes telles que les visites de sécurité des ERP, des avis sur dossiers, des contrôles de terrain ;
  • La mise en œuvre de la règlementation relative aux enseignes publicitaires ;
  • La prévention du bruit routier à travers la mise en œuvre des PPBE et l’animation de l’observatoire du bruit routier ;
  • La veille territoriale.

Missions du service transports et risques

  • L’éducation routière, au travers notamment de l'organisation et du passage aux épreuves du permis de conduire ;
  • La sécurité routière au travers de l'observatoire départemental de sécurité routière (accidentalité, expertises), des autorisations de Transports Exceptionnels et dérogations poids lourds ;
  • La sécurité des transports guidés (sécurité-accessibilité) ;
  • La police de la navigation sur la Loire, le canal de Nantes à Brest, la Sèvre et l'Erdre ;
  • Centre Instructeur de Sécurité Fluviale sur 18 départements (immatriculations, titre de navigation, permis plaisance et professionnels fluviaux,...) ;
  • La prévention des risques naturels et technologiques sur la dimension aménagement et urbanisme.

Missions du service eau - environnement

  • L’instruction, le suivi et le contrôle des permis de construire pour les énergies renouvelables et l’expertise technique sur les effets de ces projets sur l’environnement ;
  • Le suivi de la thématique paysage ;
  • La préservation de l’eau et des milieux aquatiques : police des eaux marines et continentales (instruction, suivi et contrôles des projets soumis à la loi sur l’eau), réseaux de mesures de la  qualité des eaux ;
  • La préservation et gestion des espèces : chasse, pêche, espèces protégées (instruction, suivi et contrôles des dossiers de dérogation espèces protégées), et lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
  • La préservation et gestion des espaces naturels : suivi des sites N 2000, appui instruction évaluation d’incidences N 2000, suivi des arrêtés de protection de biotope, des réserves et des ENS ;
  • La coordination des polices de l’environnement et la gestion des signalements (pollutions, remblaiements illégaux) ;
  • Les avis sur les projets et les documents d’urbanisme, pour faciliter la prise en compte en amont des problématiques environnementales.

Missions du service aménagement durable

  • L’application du droit des sols (ADS) ;
  • La fiscalité de l’urbanisme ;
  • L’application de la loi littoral ;
  • La planification intercommunale et communale : suivi de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), accompagnement des collectivités territoriales pour l’élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et des schémas de secteur, suivi de l’application de la directive territoriale d’aménagement (DTA) ;
  • L’association de l’État aux documents d’urbanisme et appui technique au contrôle de légalité ;
  • La gestion de la forêt ;
  • Le conseil aux communes en matière de développement local, d’urbanisme et d’aménagement urbain dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et du plan ville durable ;
  • Le suivi de la commission départementale d’aménagement commercial ;
  • La présentation des dossiers «planification urbaine» en CDNPS (Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites) et en CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles) ;
  • Le pilotage des filières ADS, planification communale, urbanisme durable et voirie sûre et accessible ;
  • Le pilotage de l’opération de transfert de l’Aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes ;
  • La gestion et le suivi des vacations de l’architecte et du paysagiste conseils.

Missions du service bâtiment - logement

  • Le portage des politiques de l’État dans le domaine de l’habitat auprès des collectivités (PDH, PLH, art. 55) ;
  • L’animation du programme de mobilisation du foncier public et l’instruction des cessions avec décote ;
  • Le développement de l’offre de logement social dans le cadre des délégations de compétences pour Nantes Métropole et la CARENE, et en gestion directe État en dehors des deux agglomérations ;
  • Le portage de la politique nationale de rénovation énergétique de l’habitat, de la politique de l’ANAH, notamment la politique de lutte contre l’habitat indigne et de lutte contre la précarité énergétique (délégation de compétence pour Nantes Métropole et la CARENE, gestion directe État pour les autres territoires) ;
  • L’animation du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne ;
  • L’animation et le suivi des organismes HLMHabitations à loyer modéré dans le champ de la gestion patrimoniale, de la gestion sociale et de la qualité des services rendus ;
  • L’accompagnement de la réalisation des projets de rénovation urbaine du 1er programme national et la définition des projets du nouveau programme 2014-2024 ;
  • Le suivi du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
  • Le portage des politiques techniques du bâtiment (réglementation, énergie, instruction, accessibilité et contrôles) ;
  • L’assistance au Préfet pour la conduite de la stratégie immobilière de l’État dans le département, et la démarche de réhabilitation énergétique du patrimoine immobilier de l’État ;
  • La mise en œuvre de la loi accessibilité de 2005, complétée en 2015 par le dispositif des agendas d’accessibilité programmés.

Missions du service économie agricole

  • Le pilotage de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) avec la mise en œuvre du projet agricole départemental (PAD) et du schéma des structures ;
  • L’accompagnement financier des exploitations, par les aides directes dans le cadre de la politique agricole commune ;
  • La gestion des mesures agro-environnementales ;
  • La gestion de dispositifs concernant l’installation de jeunes agriculteurs ;
  • L’accompagnement financier des exploitations par les aides à la modernisation (PMPOAProgramme de maîtrise des pollutions d'origine agricole) ;
  • Le soutien financier des exploitations dans le cadre de politiques nationales au profit de filières et d’entreprises en difficulté ;
  • L’accompagnement de l’évolution des structures des exploitations, par la gestion des autorisations d’exploiter ainsi que des droits à produire, des agréments des groupements agricoles d’exploitation en commun, des prérogatives liées à la présidence de la commission paritaire des baux ruraux (fixation du montant du fermage) ;
  • La coordination des contrôles relevant des différents services de l’État et liés aux différents domaines de la conditionnalité des aides.

Missions de la délégation à la mer et au littoral

  • L’élaboration et la mise en œuvre des politiques intéressant le littoral et les zones côtières, dans une logique de gestion intégrée de la mer et du littoral ;
  • La gestion des gens de mer : contrôle des conditions d’exercice de la profession de marin, application du régime disciplinaire et pénal marine marchande, accompagnement social du marin au travers de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
  • La gestion des navires : immatriculation, contrôle des titres ;
  • L’activité plaisance : immatriculations, mutations, examens ;
  • Les missions à caractère économique en faveur des professionnels de la mer ;
  • La gestion du domaine public maritime et des ressources du sous-sol marin ;
  • Le suivi des cultures marines : cadastre et concessions ;
  • Les missions relatives au domaine portuaire ;
  • La surveillance, les contrôles et la police du domaine public, des activités et de la navigation maritimes ;
  • Le contrôle des pêches ;
  • La gestion des situations de crises.

Missions de la mission affaires juridiques et contrôle de légalité

  • Le traitement des contentieux dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme, du logement, de l'agriculture, des risques et de la mer ;
  • Le contrôle de légalité des actes d'urbanisme ;
  • L'appui et le conseil juridique aux communes en matière de police de l'urbanisme.

Missions de la mission observation, prospective, évaluation, développement durable

  • L’observation et l’analyse territoriale ;
  • L’administration, la valorisation et la diffusion des bases de données SIG ;
  • L’appui technique aux services en matière d’information géographique (assistance, formation, projets) ;
  • La réalisation d’études et de projets en réponse aux attentes des services de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer ;
  • La mise en œuvre de la transition énergétique et l’accompagnement des collectivités ;
  • L’appui aux services dans la prise en compte des politiques publiques nouvelles ou innovantes ;
  • Le pilotage et l’animation de la MISEB (mission inter-services de l'eau et de la biodiversité) ;
  • Le suivi des outils de planification dans le domaine de l’eau et l’appui aux collectivités (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux(s)) ;
  • Le suivi de la qualité des masses d’eau, le suivi des débits des cours d’eau et la gestion des arrêtés sécheresse ;
  • La protection des captages d’eau potable prioritaires vis-à-vis des pollutions diffuses.