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La
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) |
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Objet :
La CDAC statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale qui lui sont sousmises. En règle générale,
une autorisation est requise dès lors qu'un projet
porte sur la création d'un magasin de commerce de détail
ou d'un ensemble de magasins d'une surface de ventre spérieure
à 1000 m2 ou sur un projet d'extension d'un magasin
ou d'un ensemble de magasins ayant déjà atteint
ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation
du projet.
Composition : La CDAC, présidée par le
Préfet (qui ne prend pas part au vote), est composée
de 8 membres.
Fichiers à télécharger :
> Arrêté
préfectoral du 9 septembre 2009, modifiant l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2009
, portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique.
> Fiche
technique d'examen d'un projet soumis à autorisation
en matière d'aménagement commercial, établie
par les services de la CNAC (au format pdf, 139Ko) |
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Comment
constituer un dossier de CDAC |
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Télécharger
l'arrêté
préfectoral du 21 août 2009 (au format
pdf, 2.10Mo) fixant le contenu des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale de certains commerces de détail.
Pour toute information, contactez le Secrétariat de
la Commission Départemantale d'Aménagement Commercial,
à la Direction de l'Aménagement et de l'Environnement,
au - 02.40.41.22.06 - 02.40.41.22.24
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Les réunions
de la CDAC en 2010 |
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> CDAC du 5 juillet : ordre
du jour (pdf,
Ko) et le
relevé de décisions (23Ko)
> CDAC du 1er juin : ordre
du jour (pdf, 60Ko) et le
relevé de décisions (11Ko)
> CDAC du 8 avril : ordre
du jour (pdf, 54Ko) et le
relevé de décisions (37Ko)
> CDAC du 19 mars : ordre
du jour (pdf, 51Ko) et le
relevé de décisions (37Ko)
> CDAC du 11 mars : ordre
du jour (pdf, 80Ko) et le
relevé de décisions (39Ko)
> CDAC du 5 mars : ordre
du jour (pdf, 76Ko) et le
relevé de décisions (37Ko)
> CDAC du 18 février : ordre
du jour (pdf, 81Ko) et le
relevé de décisions (37Ko) :
le dossier n° 10-029 a été retiré à
la demande du pétitionnaire, le dossier n°10-028
n'a pu être examiné, le quorum n'étant pas
atteint.
> CDAC du 4 février : ordre
du jour (pdf, 58Ko) et le
relevé de décisions (39Ko)
> CDAC du 19 janvier : ordre
du jour (pdf, 55Ko) et le
relevé de décisions (38Ko)
> CDAC du 7 janvier : ordre
du jour (pdf, 52Ko) et le
relevé de décisions (37Ko) |
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Les
archives de 2004 à 2009 |
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Les
décisions de la CDAC pour l'année
2009, les décisions de la CDEC pour l'année
2008
ainsi que les bilans des décisions
de la CDEC pour les années 2005,
2006,
2007 |
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Bilan
et synthèse
des décisions de la CDEC-CNEC pour l'année
2004 (format Word, 200 Ko et 40 Ko) |
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La
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique |
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La commission
départementale d'aménagement cinématographique statue
dans les cas suivants :
- création d'un ensemble de salles
de spectacles cinématographiques de plus de 300 places ;
- extension, au-delà de 300 places, d'un
ensemble de salles si cette extension représente au moins
30 % du nombre de places existantes ou si cet ensemble a été
mis en exploitation ou agrandi depuis 5 ans au plus ;
- toute extension, au-delà de 1 500 places, d'un ensemble
de salles existant.
| Décisions,
appel des décisions |
| Décision
du 16 octobre 2008 : extension d'un complexe cinématographique
à l'enseigne "Ciné-Jade" sur la
commune de Saint-Brévin-les-Pins |
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Rôle du corps préfectoral
La réforme des retraites 2010