Un arrêté préfectoral du 16 décembre 1968, pris à la suite d'un accord intervenu entre les partenaires sociaux du secteur de l'ameublement le 30 octobre 1968, interdit en Loire-Atlantique l'ouverture des commerces d'ameublement le dimanche, sur le fondement de l'article L 3132-29 du code du travail.
La loi n° 2008 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit une dérogation de droit à la règle du repos dominical, pour les commerces de détail d'ameublement.
Pour autant, cette modification est sans effet sur les dispositions de l'article L3132-29 du code du travail qui restent inchangées. Elles prévoient que le préfet peut, par voie d'arrêté, sur la demande des syndicats professionnels interessés, ordonner la fermture au public des établissements de la profession concernée pendant la durée du repos hebdomadaire, notamment le dimanche.
Seul un nouvel accord des partenaires sociaux de la profession pourrait permettre une abrogation de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1968.
Dans ces conditions, aucun magasin d'ameublement ne peut déroger à l'obligation de fermeture dominicale actuellement en vigueur dans le département.
En cas d'ouverture, l'exploitant risque les sanctions prévues à l'article R 3135-2 du code du travail, aux procédures prévues à l'article L 3132-31 du code du travail et aux dispositions de l'article L 121-15 3ème du code de la consommation. Une procédure pour concurrence déloyale pourrait être également engagée à l'initiative de la profession.

> Stationnement des taxis à l'aéroport de Nantes-Atlantique
En application de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2005, afin de mieux réguler les flux sur l'aéroport, seuls les taxis bénéficiant d'une autorisation de stationnement dans l'une des 24 communes de la communauté urbaine Nantes Métropole peuvent stationner en attente de clientèle sans réservation à l'aéroport de Nantes - Atlantique selon un mode alternatif. Le stationnement des taxis sur commande préalable d'un client reste autorisé sans restriction pour tous les taxis du département : communiqué du 31 mai 2007.

> Tarifs maxima des transports par taxis autos en Loire-Atlantique :
arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 (fichier pdf)

Création d'un vin de pays du val de Loire: communiqué du 9 janvier 2007.

Ventes au déballage, brocantes et vide-greniers. Retrouvez la notice d'information
et l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage avec en annexe le modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage.

Les dispositions réglementaires concernant les liquidations de stocks de magasins ont changé. Les commerçants doivent désormais effectuer une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de leur arrondissement et il leur est délivré un récépissé de déclaration si leur dossier est complet.
Retrouvez :
- La notice d'information
- Le formulaire de déclaration de liquidation

Retrouvez sur notre site la page dédiée aux décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)