Les sites inscrits

Le classement est une mesure de protection rigoureuse destinée à préserver les sites d'une valeur patrimoniale remarquable d'intérêt national. L'objectif est de la conservation de milieux et de paysages dans leurs état actuel, ou de villages et de bâtiments anciens. Sont concernés, les sites d'intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

• Loi du 2 mai 1930, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
• Décret n°69-607 du 13 juin 1969.

A l'initiative de la commission départementale des sites ; elle peut décider elle même de l'inscription, ou le faire à la demande d'un particulier, d'une association, d'une collectivité territoriale, ou d'une administration.

Le dossier est instruit par L'Etat (qui a souvent l'initiative de la procédure).

L'avis des communes concernées est requis dans un délai de 3 mois.

L'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé portant l'inscription du site leur est notifié soit individuellement soit par une publicité généralisée s'ils sont plus de cent.

L'arrêté est affiché en mairie, publié dans deux journaux locaux et inséré au recueil des actes administratifs du département.

Toute modification de l'état ou de l'aspect des lieux ne peut être faite librement par le propriétaire.

Les travaux doivent être déclarés quatre mois à l'avance auprès de l'architecte des bâtiments de France pour avis (leur interdiction supposerait la transformation de l'inscription en classement de site).

L'affichage, la publicité, le camping et l'installation de villages vacances sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet.

Dans les communes dotée d'un P.O.S., l'emplacement du site doit être reporté au P.O.S. en qualité de servitude d'utilité publique opposable aux tiers (code de l'urbanisme art. R126-1).

L'effet de l'inscription suit les terrains concernés, en quelque main qu'ils passent.

Retrouvez la présentation de l'ensemble des monuments naturels et des sites protégés - inscrits et classés - de la région Pays de la Loire (cartes et listes) sur le site internet de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) : www.pays-de-loire.ecologie.gouv.fr