Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité

 
 

Présentation du dispositif et des démarches à effectuer pour les entreprises.

Présentation du dispositif

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité a été institué par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.Le CNAPS, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, répond à la nécessité de moraliser, de professionnaliser et de mieux contrôler le secteur de la sécurité privée, tout en associant les professionnels à sa régulation.

Le CNAPS a une triple mission à l’égard des professionnels de la sécurité privée :

  1. une mission de police administrative : il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles relatives aux activités de sécurité privée, mission antérieurement dévolue aux préfectures
  2. une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie qui sera approuvé par décret en Conseil d’Etat
  3. une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Conformément au décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, le CNAPS exerce ses missions depuis le 1er janvier 2012.

Des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle sont compétentes au nom du CNAPS pour délivrer et retirer les autorisations, agréments et cartes professionnelles des agents de sécurité ainsi que pour prononcer des sanctions disciplinaires.

Des délégations territoriales du CNAPS se mettront progressivement en place en 2012 ; ces délégations territoriales se substitueront aux préfectures dans leur rôle d’instruction des dossiers soumis aux commissions régionales ou interrégionales.

Pendant la période transitoire, les services des préfectures continuent d’assurer pour le compte du CNAPS, les missions d’instruction des demandes et de proposition de décisions afférentes à la délivrance, la suspension ou le retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles, à l’exclusion de la prise de décisions qui relève des commissions régionales ou interrégionales, de l’édition et de l’envoi des décisions.

La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest, basée à Rennes, couvre les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre. Elle est composée de sept représentants de l’Etat, de deux magistrats et de trois représentants de la profession.

Installée le 23 janvier 2012 à la préfecture de Rennes, la CIAC Ouest a débuté ses travaux le 8 février 2012 à raison de deux réunions par mois.
La délégation territoriale basée à Rennes sera opérationnelle en avril 2012.

Les démarches à effectuer pour les entreprises

Le décret précité, publié au journal officiel du 23 décembre 2011, prévoit notamment que les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité, titulaires d’une autorisation d’exercer en cours de validité, ainsi que leurs dirigeants, gérants et associés, disposent d’un délai de trois mois suivant cette publication pour effectuer votre demande de renouvellement d'autorisation.

Pour effectuer votre demande de renouvellement d'autorisation

1/EN LIGNE - Par le télé-service  : https://teleagrement.interieur.gouv.fr  

ou

2/ Télécharger le formulaire sur le télé-service https://teleagrement.interieur.gouv.fr  et l'adresser par voie postale à l'adresse suivante :

Direction départementale de la protection des populations

Service de la prévention des risques

 10 boulevard Gaston Doumergue

BP 76315 – 44263 NANTES Cedex

Dés l’accomplissement de cette formalité selon l’un des modes de transmission précités, les services de la DDPPDirection départementale de la protection des populations 44 délivreront aux entreprises un accusé de réception qui leur permettra de poursuivre leur activité dans l’attente d’une décision expresse du CNAPS (délégation territoriale basée à Rennes).

Les entreprises qui ne se seront pas conformées à ces dispositions au terme du délai de trois mois précité, le cachet de la poste faisant foi (le formulaire en ligne via le télé-service sera, quant à lui, clôturé le dernier jour du troisième mois suivant la parution du décret), seront considérées comme exerçant illégalement et seront passibles des sanctions prévues aux articles 12 et 14 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.