Dérogations aux délais d'inhumation, d'incinération et transport de corps ou de cendres en dehors du territoire français

 
 
Documents à télécharger
VIGILANCE :
L'ensemble du bureau est actuellement mobilisé sur l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Dans ce contexte, il est impératif de respecter un délai d’instruction de :
 - 24h minimum pour les demandes de transport de corps en dehors du territoire français
 - 48h minimum pour les demandes de dérogation aux délais d'inhumer ou d’incinérer
 - 72h minimum pour les demandes de transport de cendres en dehors du territoire français
faute de quoi votre demande ne pourra être traitée dans les temps impartis.
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- Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation et d'incinération

> Fiche de procédure dérogation aux délais d'inhumation ou d'incinération - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 - Demande d'autorisation de transport de corps en dehors du territoire français

> Fiche de procédure transport de corps vers l'étranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> > Formulaire de demande d'autorisation de transport de corps en dehors du territoire français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

- Demande d'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire français

> Formulaire de demande d'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

POINT DE VIGILANCE : LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE HABILITÉES PAR LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (article R. 2223-56 du code des collectivités territoriales)

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Vous pouvez envoyer votre demande complétée datée, signée et accompagnée des pièces justificatives par :

  • voie postale : Préfecture de la Loire-Atlantique - DCL4 - Bureau des élections et de la réglementation générale législation funéraire - 6 quai Ceineray - B.P 33515 - 44035 Nantes Cedex 1

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  • voie dématérialisée : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
ATTENTION : LES PHOTOGRAPHIES DE DOCUMENT NE SONT PAS ACCEPTÉES, VEUILLEZ VÉRIFIER LA CONFORMITÉ ET LA LISIBILITÉ DE VOS DOCUMENTS (COPIES, SCAN) AVANT ENVOI