La nouvelle réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la programmation 2023 à 2027 se met en place au 1^er janvier 2023.

Cette réforme de la PAC pour les 5 prochaines années est le résultat de la validation par la Commission Européenne à Bruxelles, le 31 août 2022, du Plan Stratégique National (PSN) qui décline les règles européennes au niveau national. Le PSN est accessible et consultable sur le site Internet du MASA.

➣ La nouvelle programmation 2023-2027 s’inscrit dans la continuité de la programmation précédente avec des évolutions pour mieux prendre en compte le volet environnemental notamment. Les aides de la PAC du 1^er pilier et certaines aides du second pilier sont versées uniquement sur des surfaces admissibles ( la PAC en un coup d’œil) et le bénéficiaire doit être un « agriculteur actif » qui remplit l’une des 4 conditions figurant ( pages 323 et 324 du PSN).

Parmi les nouveautés de la PAC Politique agricole commune, il y a la mise en place de l’écorégime (Annexe 2 : Écorégime) qui se substitue au paiement vert dont une partie est basculée dans la conditionnalité (BCAE 1 notamment). L’agriculteur doit engager l’ensemble de son exploitation et activer une fraction de ses DPB.
3 voies d’accès sont possibles (voie « des pratiques agricoles », voie « de la certification » et voie « des éléments favorables à la biodiversité ») et 2 niveaux de rémunération ont été retenus: niveau de base à 60 €/ha et niveau supérieur à 82 €/ha. L’agriculteur biologique bénéficie d’un montant spécifique de 110 €/ha.

3STR et DROIT A L'ERREUR

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ENTRETIEN DES BOISEMENTS : Report de la date d’interdiction d’entretien des haies et des arbres au 16 avril 2024

Durant l’automne et l’hiver 2023-2024, le département de la Loire-Atlantique a été touché par des précipitations importantes. Les difficultés d’accès aux parcelles n’ont pas toujours permis de procéder aux travaux d’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles.

Ainsi dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC Politique agricole commune (BCAE 8 – bonne condition agricole et environnementale), le début de la période d’interdiction est reportée du 16 mars au 16 avril 2024 pour l’ensemble du territoire de la Loire-Atlantique. La date de fin d’interdiction reste fixée au 15 août 2024.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier de ce report sans faire de demande individuelle de reconnaissance de la force majeure.

Attention, le décalage des dates d’entretien des haies et des arbres est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées, notamment les oiseaux, qui interdit de détruire leur habitat ou leur nid. En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher du service eau et environnement de la DDTM direction départementale des territoires de la mer en composant le 02 40 67 28 02.