Indemnisation des pertes de récolte 2018 de moules bouchots (commune d'Assérac)

 
 

Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a reconnu lors du CNGRA du 17 avril 2019 le caractère de calamité agricole aux dommages subis pour les mytiliculteurs de la Loire-Atlantique sur moules de bouchots sur la commune d'Assérac.

Les demandes d'indemnisation se font exclusivement par dossier papier à déposer avant le 30 septembre 2019 à la Délégation à la mer et au littoral (DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Loire-Atlantique).

Le dossier doit être complet. Les annexes sont obligatoires.

Conditions d'éligibilité et modalités de dépôts des demandes (veuillez lire la notice) :

  • Notice d'information sur la procédure - fichier :

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  • Notice de remplissage du formulaire - fichier :

    > MOULES_2018_Notice perte de récolte - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Formulaire et annexes à compléter :

  • Formulaire de demande d'indemnisation sans les annexes - fichier :

    > MOULES_2018-formulaire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Annexe 1 - Attestation de minimis aquacole - fichier :

    > MOULES_2018- Annexe_1-Attestation_minimis_aquacole - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Annexe 2 - Déclaration de pertes de récolte - fichier :

    > MOULES_2018-Annexes2_PR_formulaire_CA-cerfa_13681 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Annexe 3 : Attestation d'assurance - fichier :

    > MOULES_2018- Annexe 3- Attestation_d_assurance-calamites_agricoles - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • Annexe 4  : Attestation comptable

Vos contacts :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer  de la Loire-Atlantique - DML
9, boulevard de Verdun
CS 40424
44616 SAINT NAZAIRE Cedex

Gestionnaire : Albert DEBEAUX - tél : 02.40.11.77.60 - mail : albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

Informations complémentaires : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/