Obligations prestataires & industriels

Déclaration des appareils de bronzage

 
 

     

Les professionnels qui utilisent des appareils de bronzage, dans le cadre de leur activité, sont soumis à une obligation de déclaration de ceux-ci.

Vous trouverez, en consultant le site internet www.economie.gouv.fr/dgccrf  ou en cliquant ici  les informations relatives à cette obligation ainsi qu'un accès au formulaire de déclaration à adresser aux services de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Loire-Atlantique (DDPP).

pour toute question, vous pouvez vous adresser à la DDPP par courriel, à l'adresse suivante: ddpp@loire-atlantique.gouv.fr