La CDAC délivre les autorisations d'exploitation commerciale requises au-delà de certains seuils

 
 
- Activités concernées et seuils applicables
- Le fonctionnement de la commission
- Comment constituer un dossier de demande
- Habilitation à la réalisation des analyses d'impact
- Habilitation à l'établissement des certificats de conformité
- Contacts
- Cinémas
- Historique


Activités concernées et seuils applicables

La CDAC statue sur les demandes d'exploitation relatives à la création ou à l'extension d'un appareil commercial.

Elle se prononce sur tout projet relatif à la création ou à l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, de commerce de détail ou d'artisanat*, d'une surface de vente supérieure à 1000 m2, ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Les Drive sont soumis à autorisation quelle que soit leur surface d'emprise au sol et le nombre de pistes.

1- Les opérations concernées : article L 752-1 du code de commerce

(* Parmi les activités artisanales soumises à autorisation : coiffure, pressing, cordonnerie, serrurerie, photographie, boulangeries, toilettage canin...)

2- La création d'un magasin d'une surface de vente inférieure à 1000 m², sis dans un ensemble commercial - par exemple dans une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) - peut nécessiter une autorisation d'exploitation commerciale.

3- Sur la notion d'ensemble commercial : article L 752-3 du code de commerce  (l'interprétation de cet article réclame une analyse circonstanciée en droit et en faits.).

4- Dans le cadre d'un permis de construire, la demande est intégrée dans la procédure d'instruction du permis (voir infra).

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Le fonctionnement de la commission

La CDAC, présidée par un membre du corps préfectoral, est composée de 14 membres, ou davantage si la zone de chalandise du projet s'étend à d'autres départements. Il s'agit d'une part des élus concernés par la demande, et d'autre part de personnalités qualifiées dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement durable et de la consommation, ainsi que des représentants des trois chambres consulaires.

Sur le fonctionnement de la commission : articles L 751-2 et suivants du code de commerce  – articles R 751-1 et suivants du code de commerce

Délais et voies de recours : le délais de recours est de un mois à compter de la publication de l'avis ou de la décision. Ce dernier s'exerce devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à Paris. Il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire. La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour d'appel de Nantes.

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Comment constituer un dossier de demande

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique met à disposition des porteurs de projets un Guide pratique d'aide à l’élaboration des dossiers de demande d'autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Il vient en complément de l’accompagnement apporté par le secrétariat de la Commission, assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.

> Guide CDACCommission départementale d'aménagement commercial 44 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,86 Mb

Le montage d'un dossier de demande est une opération parfois complexe. Il constitue l'activité à part entière de bureaux d'études spécialisés.

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Habilitation des organismes chargés de la réalisation de l'analyse d'impact :

> Formulaire Habilitation Analyse d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

TABLEAU DES ORGANISMES HABILITÉS A RÉALISER LES ÉTUDES D'IMPACT : 

> Tableau Organisme Analyse Impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Habilitation des organismes chargés de l'établissement du certificat de conformité :

> Formulaire Habilitation Conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

TABLEAU DES ORGANISMES HABILITÉS A RÉALISER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ :

> Tableau organismes habilités certif conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Contact

Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire-Atlantique

DDTM 44, Service Aménagement Durable, Unité Planification Littorale et Aménagement Commercial

10, Boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 Nantes

Téléphone : 02.40.67.23.91 - ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

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Cinémas

La Commission départementale d'aménagement commercial statue sur les projets d'aménagement cinématographique.

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Historique

La première commission de régulation des équipements commerciaux a été mise en œuvre par la loi dite « Royer », du 27 décembre 1973, qui institue la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial (CDUC). Une nouvelle loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », modifie le régime des autorisations et les conditions de fonctionnement de la commission alors dénommée Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC). La Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 institue la CDACCommission départementale d'aménagement commercial qui, dès lors, ne se prononce plus sur la régulation de la concurrence mais renforce sa compétence en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

La loi du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, soumet désormais à AEC la création ou l'extension des points permanents de retrait de marchandises commandées par voir télématique organisés pour l'accès en automobile (ou Drive).

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2015, pris en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) dite Loi Pinel, tout projet de permis de construire ayant une incidence sur l'article L 752-1 du code de commerce susvisé doit comporter un volet AEC intégré au dossier de permis. L'ensemble est transmis exclusivement par la mairie d'implantation au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial en vue de la consultation de celle-ci pour avis conforme. La délivrance du permis vaut autorisation d'exploitation commerciale. La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, est venue compléter ce dispositif.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - dite ELAN - renforce la composition de la Commission en y adjoignant les chambres consulaires, accentue le contrôle économique des projets au moyen d'une analyse d'impact de ceux-ci sur le tissu commercial local, prévoit un contrôle a posteriori de leur réalisation, facilite l'intervention du Préfet et des acteurs du commerce local en cours de procédure.