Plan local d’urbanisme (PLU) et cartes communales

Les cartes communales

 
 
brochure "Loi Urbanisme et habitat - La carte communale"

La carte communale est un document simple, sans règlement, qui délimite les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Ce fascicule permet aussi bien aux élus qu’à leurs collaborateurs, aux services de l’État et aux professionnels, de trouver des réponses à des questions souvent posées, aussi bien pratiques que méthodologiques et juridiques.

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 (Source Ministère de l’Equipement)