Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - CDPENAF

Compensation collective agricole

 
 
Les études préalables établies dans le cadre du décret n°2016-1190 du 31 août 2016 sur la compensation collective agricole et les avis associés du préfet sont publiés sur le site internet de la préfecture.
Sur avis favorable de la CDPENAF, le préfet, par arrêté du 2 avril 2019, a fixé, pour tout projet y compris agricole, un seuil minimum des surfaces agricoles prélevées à partir desquelles un projet doit faire l'objet d'une étude préalable agricole au regard du principe de compensation collective agricole.

Seuil surfacique pour les mesures de compensation collective agricole

> Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 fixant ce seuil à 2 hectares - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb

Contournement ferroviaire de Donges

> présentation de l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,86 Mb

> Avis en date du 5 mai 2017 de Madame la préfète de Loire-Atlantique sur l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Parc d'activités des Landes de la Justice à Campbon

> Présentation de l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,01 Mb

> Avis en date du 4 juillet 2017 de Madame la préfète de Loire-Atlantique sur l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

Zone d'activités de la Belle Etoile à Grandchamp-des-Fontaines et Treillières

> Présentation de l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,64 Mb

> Avis en date du 27 novembre 2018 du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le Département sur l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Parc d'activités Pré Govelin à Herbignac

> Présentation de l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,49 Mb

> Avis en date du 15 juillet 2019 du sous-préfet chargé de mission sur l'étude préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb