Qu’est ce qu’un Porter à Connaissance (PAC) ?

Mis à jour le 23/01/2015

Selon le code de l’urbanisme (art L 121.2 et R 121.1) , le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant une procédure d’élaboration ou de révision de documents d’urbanisme, les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme :

projet d’intérêt général, directive territoriale d’aménagement, schémas de service collectifs, servitudes d’utilité publique, protections existantes en matière d’environnement et de patrimoine... C’est-à-dire les éléments à portée juridique certaine.

Le porter à connaissance comprend également les informations relatives aux projets de l’État, notamment les projets d’infrastructures nationales relevant des politiques routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires de l’État, qui nécessitent des mesures de réservation des terrains ou rendent nécessaire un contrôle de l’urbanisation.

Enfin, il regroupera les études existantes notamment en matière de prévention des risques ou de protection de l’environnement ainsi que les données disponibles en matière d’habitat, de déplacements, de démographie et d’emplois.

Le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public, voire annexé pour tout ou partie au dossier d’enquête publique.

Il doit se faire dès l’engagement de la procédure d’élaboration de document d’urbanisme. Mais il peut désormais se poursuivre en continu, pendant toute la durée de l’élaboration pour intégrer toute information ou donnée nouvelle.

Il est à noter que le " Porter à Connaissance " du SCOT n’est pas le seul mode d’intervention de l’État. En effet, les services de l’État peuvent apporter des observations complémentaires sur les politiques prioritaires et les projets les plus structurants dans le cadre de l’Association à l’élaboration du SCOT.

>> En savoir plus :  Le code de l’urbanisme