Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 
 
Contrat pour la mixité des emplois

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place par le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 entré en vigueur depuis le 9 décembre 2011. Ce nouveau dispositif opère la fusion des deux dispositifs existants précédemment : le contrat pour la mixité des emplois et le contrat pour l'égalité professionnelle.

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> Conditions d'application du CMEEP et modèle du contrat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb