Commission départementale d'aménagement commercial

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) statue sur les créations et modifications des surfaces de vente au détail. Elle est également compétente en matière d'équipements cinématographiques.

Pour tout savoir sur la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, consultez la rubrique " Aménagement commercial" de ce site et retouvez-y les thématiques suivantes:

  • Les activités concernées
  • le fonctionnement de la commission
  • comment constituer un dossier de demande
  • le relevé des décisions antérieures
  • historique de la législation,
  • le secrétariat de la commission (contacts)