Schéma départemental de gestion cynégétique 2020 - 2026

Contexte et objectifs du schéma :

L'article L 425-1 du code de l'environnement dispose qu'un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable ; il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Le préfet de la Loire-Atlantique est l'autorité compétente pour approuver le schéma, après examen par la Commission Départementale de la Chasse et de Faune Sauvage.

En application de l'article L 425-2 du code de l'environnement, figurent obligatoirement dans le schéma :

1. Les modalités de gestion des espèces (plans de chasse et plans de gestion) ;
2. Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs ;
3. Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4. Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5. Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
6. Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Le schéma départemental de gestion cynégétique comporte 26 enjeux organisés autour de cinq thématiques : les habitats, les espèces, les territoires de chasse, la sécurité et la formation/communication.