Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

Sites et paysages

 

Elle prend l’initiative des inscriptions et classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé ou soumis à la loi Littoral, elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant.

Si votre projet est situé dans le périmètre d’un site classé ou sur une commune soumise à la loi Littoral, la commission des sites, formation sites et paysages, doit être saisie. Cette formation est également compétente pour rendre un avis sur tout projet d’extension ou de création de parc éolien, pour ce qui concerne l’insertion paysagère et environnementale du projet.

Pour saisir la commission dans cette formation, il faut vous adresser au service urbanisme de votre mairie. Une fois complet, le service instructeur envoie le dossier en préfecture, en quatre exemplaires papiers et en un exemplaire dématérialisé viaclef USB (pas de CD-Rom) ou envoi par la plateforme Mélanissimo.

La composition du dossier

Pièces à fournir quel que soit le type de dossier :

  • Un courrier de saisine, de la commission, rédigé par la mairie, ce courrier doit notamment indiquer à quel titre (citer l’article du code de l’urbanisme) la CDNPS est saisie
  • Un imprimé CERFA, correspondant soit à une demande de permis de construire, d’aménager, de démolir ou encore à une déclaration préalable
  • Une notice de présentation, comprenant :
    • Une présentation générale du site et des caractéristiques du secteur (topographie, éléments de continuité avec le paysage existant, flore, faune ; le cas échéant, éléments permettant de comprendre une problématique spécifique au site, par exemple : hydraulique…),
    • Un historique du projet et une description générale de celui-ci,
  • Une évaluation permettant d’apprécier l’impact de l’urbanisation sur la nature :
    • L’impact paysager (étude paysagère, parti d’aménager et insertion)
    • Une présentation des principaux éléments d’architecture et de composition du bâtiment
  • Des documents photos / schémas / cartes (illustration de la démonstration) :
    • Des plans de situation : cadastral, parcellaire, de masse
    • Des documents photos du site et de son environnement direct
    • Un état initial du site
    • Un plan de composition
    • Un schéma d’aménagement d’ensemble (coupes et plans, le cas échéant perspectives)

Si votre projet est soumis à la loi Littoral, le dossier doit être complété de :

  • Une présentation du projet au regard des contraintes réglementaires imposées par la loi Littoral :
    • Démontrer le caractère limité de l’extension de l’urbanisation en espace proche du rivage
    • Démontrer la continuité de l’urbanisation
  • Pour les demandes d’extension limitées de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, joindre une délibération de la commune (art R. 121-2 du code de l’urbanisme)
  • Voir, en application de l’article L. 122-1 II du code de l'environnement, si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
  • Pour le classement des espaces boisés significatifs :
    • Les dossiers doivent comporter un repérage de tous les secteurs boisés du territoire communal,
    • Les parcs et ensemble existants qu’elle projette de classer, ainsi que ceux non classés dans le projet. La commune devra justifier ses choix de classement et fournir des renseignements sur la nature des boisements (essences, statuts foncier, mode d’exploitation éventuel, etc ...)

Si votre projet est situé en site classé, le dossier doit être complété de :

  • Un plan de situation au 1/25 000 faisant apparaître l’emplacement des travaux projetés et les limites du site classé,
  • Le cas échéant, une étude d’impact pourrait être demandée sur décision de l’autorité environnementale en application de l’article R.122-2 du code de l’environnement,
  • Une évaluation des incidences Natura 2000, conformément à l’article R. 414-19-8 du code de l’environnement.

La préfecture assure le secrétariat de cette formation. Merci de contacter le service instructeur à l’adresse suivante pour toute question concernant vos dossiers : pref-politiques-publiques@loire-atlantique.gouv.fr .

> Composition sites et paysages du 13.12.2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb