Agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)

 
 

Qu'est-ce que l'agrément ?

L’agrément est un acte unilatéral de l'administration. Il est prévu par la loi et confère, selon les cas, certains avantages : label de qualité, possibilité de recevoir des subventions, exonérations fiscales ou abattement de charges sociales...

L'agrément "Jeunesse Éducation Populaire"

Textes de référence : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, article 8, et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.

L'agrément "Jeunesse Éducation Populaire" est un acte administratif établi par le préfet (ou le directeur départemental de la cohésion sociale, par délégation).

Au regard de l'article 2 du titre 2 relatif à la simplification des démarches des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire du décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, les demandes d'agrément JEP ne sont plus présentées au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative pour avis mais instruites directement par une commission interne (délai de réponse attendue : 2 mois maximum).

> Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Lettre d'information DJEPVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Conditions :
Pour être agréée, l'association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d'existence.

L'obtention de l'agrément est subordonnée à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant (vous trouverez entre parenthèses des exemples de formulation) :

- la liberté de conscience ("L'association garantit la liberté de conscience de ses membres") ;
- le respect du principe de non-discrimination ("L'association s'interdit toute discrimination") ;
- le fonctionnement démocratique de l'association (NB : ce critère s'apprécie notamment au regard des modalités d'élection et de fonctionnement des instances de l'association) ;
- la transparence de la gestion (ce critère s'apprécie au regard des documents comptables ; l'assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice) ;
- l'égal accès des femmes et des hommes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes ("L'association garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes" ; "Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d'administration").

Procédure :
Le dossier de demande d'agrément est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale du lieu du siège social de l'association. Le dossier comporte les éléments suivants :

- le formulaire de demande d'agrément complété (téléchargeable ci-après) ;
- une demande motivée sur papier libre, signée par le représentant légal de l'association ;

- les statuts en vigueur de l'association ainsi que l'insertion au Journal Officiel de la déclaration de l'association ;
- la composition des instances dirigeantes (conseil d'administration, bureau) ;
- les rapports moraux et financiers des deux dernières assemblées générales ;
- le compte de résultat des deux derniers exercices ;
- le rapport d'activité des deux derniers exercices ;
- le budget prévisionnel de l'année en cours.

Quel peut être l'intérêt pour une association de recevoir l'agrément "jeunesse et éducation populaire" ?

En règle générale, l'agrément est une condition de l'octroi d'une aide financière du Ministère chargé de la jeunesse.
Les associations agréées "Jeunesse Éducation Populaire" sont reconnues comme des partenaires privilégiés : elles peuvent être candidates aux instances de concertation existantes dans ce secteur.
L'agrément permet aux associations de bénéficier de conditions particulières en matière de cotisations sociales pour l'emploi des personnes exerçant une activité occasionnelle inférieure à 480 heures par an (arrêté du 28 juillet 1994) ;
Les associations agréées peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21 du code de la propriété intellectuelle).
Enfin, les associations agréées peuvent se porter partie civile concernant les publications destinées à la jeunesse.

Téléchargez le formulaire de demande d'agrément :

> Dossier demande agrément JEP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

N'hésitez pas à contacter, pour toute question relative à cet agrément "Jeunesse Éducation Populaire" :

Les dossiers doivent être déposés  à la DRDJSCS - 9, rue René Viviani- CS 86227 - 44262 NANTES cédex 2.