Agréments sportifs

 
 

 Texte de référence : Art.R121-1 à 6 du code du sport  modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015

L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion, l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, l'absence de toute discrimination dans la vie de l'association et des dispositions destinées à garantir les droits de la défense.

L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.

Une association non affiliée à une association sportive peut prétendre à l'agrément, le dossier est à compléter et à retourner au service sport à : ddcs-sport@loire-atlantique.gouv.fr

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L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l’État qu'à la condition d'avoir été agréées.

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